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3 924 résultats pour « indemnité pour partie payée et pour partie consignée dans l'année de la décision définitive »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51b2

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société SEMO PACKAGING a contesté cet avis devant l'inspecteur du travail, lequel a confirmé l'inaptitude définitive de Monsieur [R] [U] et son aptitude à d'autres postes avec réserves, par décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65321b3b9e4ea48318f5af63

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616290cae498f0b428bb8323

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 28 Mai 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11548 Décision

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01931_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21fecdc6046d47e1513e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Paris a : - débouté Mme [H] de sa demande de condamnation de la société [K] [Y] au paiement d'une somme de 10.000 euros au titre du préjudice résultant du non-paiement de la part variable de sa rémunération

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a044b93cdc6046d4792d697

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06462

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69678461cdc6046d474211fb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[N], Mme [M] et Mme [R] à payer chacun, à Mme [J], les sommes de : 9 174,50 € à titre d'indemnisation de sa quote-part indivise de patientèle, 1 000 € à titre d'indemnisation de son préjudice moral,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb18bd3db21cbdd8cd54

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

le 07 OCTOBRE 2008 * * * LA COUR : FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES: Philippe Z... a été recruté le 3 février 2003 par la société Manutention Consignation Transit (ci après

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf105d6f7f678d492c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[T] [W] n'étant pas partie à la procédure elle ne peut prétendre à aucune indemnisation, et d'autre part que le préjudice décrit par l'expert est minime et offre de l'indemniser par une somme de 2.000

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fe1c8326b03a2146ea9121b

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e0

Appel

23 février 2007

23 février 2007

du 1er avril 2003, -2. 430,22, à titre d'indemnité de préavis, -243,02 pour les congés payés afférents, -1. 579,63, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, -25. 000, pour licenciement sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae3

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

X... demandait à la société Tyco de prendre partie définitivement sur son projet de départ volontaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

a interjeté appel de cette décision ; * * * APPELANT, Renée X...demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Renée X...la somme de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d21

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 Novembre 2017 (n° 823 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12923

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ee

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[T] au paiement d'une indemnité d'occupation, * débouté MM.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67f605db0693b6995965629e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

* * * DECISION La société [5], transporteur sanitaire, a bénéficié du dispositif d'accompagnement économique (DIPA) des professionnels de santé confrontés à des difficultés de paiement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f2

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement RG no 03 / 14424 APPELANTE Madame Chantal X... ... 75008 PARIS

Source officielle
CA

17e chambre

615e0daec25a97f0381f4ebb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

à Monsieur [H] [F] les sommes suivantes': . 3 396,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 339,64 € au titre des congés payés afférents, . 339,64 € à titre d'indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64379e719477fe04f5cc6833

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

En effet, vous aviez la consigne d'éditer les pages en brouillon avant d'imprimer sur les pages officielles tamponnées par la Chambre des notaires.

Source officielle
CA

2° chambre

5fdde0f5b73cac84301957f2

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

La société Brasserie Milles demandait pour sa part paiement de la somme de 47.854,82 euros représentant la part non amortie des subventions versées à son distributeur pour la mise en place de matériels

Source officielle

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