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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01095_20250925
25 septembre 2025
D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".
Pôle 5 - Chambre 5
6163e9c72e03570bfc8b3f0f
28 janvier 2010
constatée, et de condamner la société FRANCE TELECOM au paiement de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 24 septembre 2007 par la société
Pôle 6 - Chambre 13
625bae7644cde4277d1bd624
15 avril 2022
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société a fait l'objet par l'URSSAF d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie
ORCA_25PA04914_20251215
15 décembre 2025
2023 et du 19 février 2024 au 29 juin 2024 au sein de la société LM Dauphine SAS, comme commis extra de juillet à octobre 2024 au sein de cette même société, comme commis de cuisine du 4 novembre au
Cour d'Appel
6253cc67bd3db21cbdd8ffe7
17 octobre 2012
Nous avons avec inquiétude relevé l'absence de tenu des réunions des délégués du personnel, qui constitue une infraction à la législation sociale, pénalement réprimée et dont notre société pourrait être
Pôle 5 - Chambre 2
603289ee73fdc6bd82e764d7
12 janvier 2018
TECHNOPHARMA LIMITED, société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] GRANDE-BRETAGNE
6253c8f6bd3db21cbdd86d4d
7 avril 2004
Il demandait en outre au tribunal de condamner in solidum X, la société SOGIDE et la société HACHETTE FILLIPACHI ASSOCIES à l' insertion de son droit de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la
6253cab0bd3db21cbdd8bc4b
11 juin 2008
Bernard Y... a été engagé par la société TRANSPORTS PETIT en novembre 1991 en qualité de chauffeur routier longue distance. Il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1994.
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3210
9 juillet 2025
code de la sécurité sociale'; - condamné la société [10] à rembourser au liquidateur judiciaire de la société [8] les cotisations prises en charge par cette dernière au titre des frais de souscription
Chambre Sociale
65b35d001d7564000872dc98
23 janvier 2024
de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357c91b69e88a370feb3
2 octobre 2024
Par jugement du 10 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, devenu compétent, a : - débouté la société de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société à verser à l'URSSAF
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre.
1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
sociales et fiscales.
17e chambre
64bb735f0d42fcd969e7cf77
19 juillet 2023
L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.
Ch.secu-fiva-cdas
63b91ac4b63d827c909cac65
6 janvier 2023
La société [5] doit être déclarée coupable des délits relatifs aux infractions à la législation du travail : Messieurs [S] et [G] et Mme [P] ont en effet été exposés, suite à la faute imputable à [J] [
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.
6253c9f6bd3db21cbdd89a92
13 septembre 2007
"sous-traitantes"; qu'ainsi est caractérisé un lien de subordination entre ces agents et la société JALPAK, en dépit de l'apparente qualité d'employeur que confèrent aux sociétés "sous-traitantes" les
3e chambre sociale
5fca887777097779d87aa89f
16 septembre 2020
* ** L'URSSAF des Pyrénées Orientales a procédé à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale au sein de la société Compagne Française d'Audiologie pour la période
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03659_20220510
10 mai 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas sa situation de mineur étranger isolé entré en France en situation irrégulière et pris en charge par l'aide sociale
634a4f8cacdcd6adff75aa84
14 octobre 2022
, en contradiction avec les dispositions de l'article R.411-11 du code de la sécurité sociale ; la caisse a ainsi privé la société de la possibilité de faire valoir des observations dans le cadre d'une
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