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4 271 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01095_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil. ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e9c72e03570bfc8b3f0f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

constatée, et de condamner la société FRANCE TELECOM au paiement de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 24 septembre 2007 par la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

625bae7644cde4277d1bd624

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société a fait l'objet par l'URSSAF d'un contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04914_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

2023 et du 19 février 2024 au 29 juin 2024 au sein de la société LM Dauphine SAS, comme commis extra de juillet à octobre 2024 au sein de cette même société, comme commis de cuisine du 4 novembre au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe7

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Nous avons avec inquiétude relevé l'absence de tenu des réunions des délégués du personnel, qui constitue une infraction à la législation sociale, pénalement réprimée et dont notre société pourrait être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603289ee73fdc6bd82e764d7

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

TECHNOPHARMA LIMITED, société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] GRANDE-BRETAGNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d4d

Appel

7 avril 2004

7 avril 2004

Il demandait en outre au tribunal de condamner in solidum X, la société SOGIDE et la société HACHETTE FILLIPACHI ASSOCIES à l' insertion de son droit de réponse dans un délai de 15 jours à compter de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc4b

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Bernard Y... a été engagé par la société TRANSPORTS PETIT en novembre 1991 en qualité de chauffeur routier longue distance. Il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1994.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

code de la sécurité sociale'; - condamné la société [10] à rembourser au liquidateur judiciaire de la société [8] les cotisations prises en charge par cette dernière au titre des frais de souscription

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b35d001d7564000872dc98

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357c91b69e88a370feb3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du 10 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, devenu compétent, a : - débouté la société de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la société à verser à l'URSSAF

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01432_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Les métaux précieux sont définis par la législation qui leur est propre.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sociales et fiscales.

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac4b63d827c909cac65

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

La société [5] doit être déclarée coupable des délits relatifs aux infractions à la législation du travail : Messieurs [S] et [G] et Mme [P] ont en effet été exposés, suite à la faute imputable à [J] [

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a92

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

"sous-traitantes"; qu'ainsi est caractérisé un lien de subordination entre ces agents et la société JALPAK, en dépit de l'apparente qualité d'employeur que confèrent aux sociétés "sous-traitantes" les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

* ** L'URSSAF des Pyrénées Orientales a procédé à la vérification de l'application de la législation de sécurité sociale au sein de la société Compagne Française d'Audiologie pour la période

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03659_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'accord franco-tunisien ne prévoit pas sa situation de mineur étranger isolé entré en France en situation irrégulière et pris en charge par l'aide sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f8cacdcd6adff75aa84

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

, en contradiction avec les dispositions de l'article R.411-11 du code de la sécurité sociale ; la caisse a ainsi privé la société de la possibilité de faire valoir des observations dans le cadre d'une

Source officielle

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