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12 472 résultats pour « injonction à une partie d'avoir à conclure au fond sur ses prétentions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

au fond, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f6b

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

BILLY, rapporteur, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 Novembre 2007, sans opposition de leur part

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4c442150aadff23dae8

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

* ** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 9 mars 2012, M. [J] [K] et son frère M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84acc

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Elle a soutenu qu'en réalité les fonds ont été prêtés à Michel X..., le frère de Madame Nicole X..., qui à l'époque était son concubin; qu'ils n'ont que transité sur son compte et pour une partie d'entre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162b61647859723647202fd

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2013 (n° 20 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474a

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Elle soulève l'irrecevabilité de l'appel incident de la société HOCHE AUTOMOBILES et conclut au débouté de ses prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a51

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Par conclusions signifiées le 07 décembre 2005, la Société VTP demande à la Cour de débouter la SNTPP de l'ensemble de ses prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb942799a9057d5dcee1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement du premier juillet 2021, le juge des contentieux de la protection de Draguignan a statué en ces termes : 'CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties

Source officielle
CA

12e chambre

627df98d0d41e0057d43e7df

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société Yeltransports rappelle que la procédure est orale devant le tribunal de commerce, de sorte que les moyens des parties sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7E-LOOL SAS LOCAMc/E.U

63577c5c21f86b05a77f6dd7

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions déposées en dernier lieu le 6 mai 2020 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la société Locam

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd74

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Si par extraordinaire, la Cour devait considérer tout ou partie des demandes de Mme [K] [C] comme fondées, dire et juger que les éventuelles condamnations au paiement de sommes de nature salariale et/ou

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da24f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

DES PARTIES : Par requêtes du 13 octobre 2017 et du 20 juillet 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449caac71a6a83181c8c26

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des parties Une ordonnance du 1er juillet 2020 a fait injonction à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63dfa5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Chrono Express Guyane, et mis à néant l'injonction de payer, ces points n'étant par ailleurs pas contestés par les parties. Sur la condamnation de la S.A.S.

Source officielle
CA

1ere Chambre

63be638713ef607c90ab652d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Terra Fecundis est une société espagnole de service de travail temporaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b752cdc6046d475e489b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780c0171c81fecf5743d933

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024, prorogée au 09 Janvier 2025, ARRÊT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Source officielle
CA

13e chambre

60341b64f612fd0aefd1bd4d

Appel

2 février 2017

2 février 2017

de la société Bader se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f90

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 1ER FÉVRIER 2011 (n° 59, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e3

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES Bernadette Y... a formé opposition à l'encontre

Source officielle

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