Par ordonnance du 27 août 2025, il a été enjoint aux parties de conclure sur la péremption éventuelle de l'instance pour le 28 novembre 2025.

Ils soulignent que le tribunal a ainsi statué sans permettre à la société Be4Life de conclure au fond, celle-ci n'ayant conclu que sur la recevabilité des demandes présentées par M. [Y].

[L] en nullité ou résolution du contrat conclu avec la société France Pac Environnement ; * déclarer en conséquence irrecevable sa demande en nullité ou de résolution du contrat conclu avec elle ;

[X] a fait assigner la ville de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de la vente de l'immeuble conclue avec l'association société [Adresse 3] de l'Islam.

de la société COFIDIS, selon acte de cession de créance du 19 décembre 2023, entre les mains de CREDIT LYONNAIS pour le paiement de la somme totale de 13.102,18 € en vertu d'une ordonnance portant injonction

Par ordonnance d'injonction de payer rendue le 19 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a enjoint à Monsieur [B] [E] [V] et Madame [P] [S] épouse [E] [V] de payer à Monsieur

Le 14 janvier 2020, la société In Extenso [U] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de la société Ets [O] devant le tribunal judiciaire de Libourne. 3.

Karim X... et Mme Marie-Caroline Y... ont relevé appel de ce jugement par déclaration d'appel du 20 avril 2015 et conclu au fond le 17 juillet 2015.

. *** La SARL ENTAT [M] a saisi le Président du Tribunal d'instance d'Avignon d'une requête en injonction de payer en date du 18 octobre 2019.

[O] et Mme [J], d'autre part, ont conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel les époux [S] se sont engagés à réaliser un chéneau permettant de récolter et d'évacuer les eaux pluviales

Toutefois le collège conclut à la poursuite des soins à temps complet. L'avis motivé en date du 19 mai 2026 fait mention d'une stabilité de l'état de santé de M.

Le diagnostic réalisé le 20 août 2024 a conclu à l'existence d'un logement indécent.

Par un jugement en date du 28 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Blois rejetait les demandes de [W] [I] aux fins d'autorisation de conclure un mandat de vente et d'injonction de libérer les

[T] [N] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 14 avril 2023 le condamnant solidairement avec Mme [U] [S] à payer à la SNC BMW Finance la somme de 4.451,96 euros.

A la requête de la société Cofidis, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité du Creusot a, par ordonnance d'injonction de payer rendue le 30 septembre 2021, enjoint à M.

GAZ DE FRANCE, n'a pas conclu sur le fond du litige et n'a jamais reçu injonction de le faire, même à titre subsidiaire.

L'association CLCV n'a pas conclu. Elle n'était ni présente, ni représentée à l'audience.

simultanée des parties, les contrats sont donc conclus à distance, or un contrat conclu à distance n'est pas assimilable à un contrat conclu hors établissement et l'extension du bénéfice du droit de rétractation

Concernant la pompe à injection : Le rapport d'expertise amiable contradictoire mentionne : - au paragraphe Analyses techniques : La pompe à injection présente des traces de grippage et de démontage

Il rappelle qu'à l'issue des délais pour conclure, le conseiller de la mise en état n'a établi aucun calendrier ni adressé aucune injonction aux parties en vue de l'accomplissement d'une diligence particulière