Le 3 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 17 février 2023, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'heures complémentaires, de dommages et intérêts pour prêt illicite de main

d'avaliser des décisions opérationnelles prises par sa hiérarchie constitutives d'irrégularités fiscales.

Par requête du 24 avril 2026, [Q] [H] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

Le conseil de [P] [M] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité antérieure au placement en rétention administrative.

Le 17 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 21 avril, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Aucune irrégularité de procédure n'est donc établie à ce titre.

[X] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 18 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Concernant la recevabilité de la requête, il rappelle que les irrégularités ne peuvent avoir d'effet que s'il est démontré l'existence d'un grief, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce.

Le 29 avril 2026, l'adjoint des cadres hospitaliers du Centre Hospitalier du Rouvray agissant sur délégation, a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire afin qu'il soit statué conformément aux

Aucune des irrégularités soulevées ne peut être retenue.

Le tiers saisi est imprécis s'agissant de la dénonciation du 7 novembre 2018 car les deux tiers saisis y figurent.

[O] [Y] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue

L'article L. 743-21 du CESEDA énonce, en son alinéa 3, que «Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.»

[K] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

De plus, Mme [O] [U] n'allègue pas qu'elle n'a pas été informée de son droit de saisir cette commission lors de la notification de ses droits accompagnant les mesures la concernant.