[E] à la somme de 15'048 € au titre des travaux de réfection de la toiture et du mur arrière du bien indivis aux motifs que ce dernier a démontré avoir financé ces travaux qui ont concouru à la conservation

, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

, de travail de nuit et de repos compensateur sont à l'origine de préjudices personnels et de troubles dans les conditions d'existence qui justifient l'indemnité demandée à ce titre.

entre les jours de la semaine fait présumer une relation de travail à temps complet, sur le fondement de l'article L 3123-14 du code du travail

Ainsi, pour la durée de la suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention est devenu indu.

Chaque journée ou demi-journée de repos prise est comptabilisée pour le nombre d'heures qui auraient été travaillées par le salarié cette journée ou demi-journée.

Le forfait annuel en jours consiste à décompter le temps de travail en jours ou demi-journées et non plus en heures.

titre de ces heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, et des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; 'de dire que le licenciement de [O] [T] ne repose ni

du préjudice résultant des manquements à la législation sur le temps de travail et sur le temps de repos d'une part, et de la transmission tardive de son arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance

11 septembre puis 4 jours de travail compris entre 5h05 et 6h72 suivis d' un jour de repos le 16 septembre, un jour de travail le 17 septembre pendant 6h55 et un jour de repos le 18 septembre.

pour non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, celle de 3 600 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 7 200 euros nets à titre de dommages et

en réparation de son préjudice, -3500 € de préavis, -2464 € d'indemnité légale de licenciement, -1760 € de congés payés, -609,70 € d'indemnité de repos compensateurs, -1125,60 € à titre de compensation

du temps de travail du personnel d'encadrement ».

L'adhésion à la pré-retraite progressive avait pour effet : - de réduire la durée du travail du salarié (réduction de 50 % sur une période allant de 2 à 5 ans), - d'ajouter, au salaire à temps partiel

et le solde de jours acquis au titre de la réduction du temps de travail, - que M.

au titre de la restitution des jours de réduction du temps de travail à la somme de 709,87 euros, - condamner la SAS Bureau Veritas Exploitation à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des 3 années précédant la rupture

' sur les heures supplémentaires, les contreparties obligatoires en repos et le travail dissimulé * sur la prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction

[H] reprochant à la SAS [7] d'avoir modifié son rythme en lui modifiant ses jours de repos habituel des mercredi et jeudi et ses jours de travail du week-end alors que l'examen des temps de travail 2018

A titre indicatif, le nombre de jours de travail théorique est de 254 jours ouvrés en année civile.