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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6700d700836fac7141b7eabe
1 octobre 2024
à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de
Rétention Administrative
644a1286656d26d0f8b57e71
23 avril 2023
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738360cdc6046d476d14ab
22 janvier 2026
La demande de production de pièces, devant le juge du fond, est réglementée à l'article 142 du code de procédure civile, qui dispose que : Les demandes de production des éléments de preuve détenus
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
Par un jugement n° 2200859 du 8 juin 2023 le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M.
4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
Le capital social de la société Fercroft est aujourd'hui détenu pour deux tiers, soit 3334 parts, par [N] [L] épouse [E] et pour un tiers, soit 1667 parts, par [E] [L].
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
Le 22 septembre 2017, elle a adressé à Mme B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016.
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
Par un jugement n° 1805660 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a réduit sa base d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 mai 2013 de de la somme
Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91262
6 mars 2014
à nouveau, - à titre principal, dire que le contrat du 13 octobre 2006 est nul et de nul effet comme portant atteinte aux dispositions protectrices de la pratique du droit telles qu'énoncées devant la
2ème Chambre
6708c008445a086e2bcedb65
10 octobre 2024
Eurotitrisation, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre afin d'en obtenir la mainlevée, ainsi que des dommages et intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre
Pôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
Par ordonnance du 1er décembre 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - dit valide la clause de non-concurrence contenue dans la convention d'acquisition du 3 août 2015, -
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
Par suite, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
Les bailleurs rétorquent avoir besoin de passer par le cuvage pour accéder à leur grenier et réfutent avoir empêché le preneur d'y entrer, notamment en positionnant leur véhicule devant.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
l 'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de 1'instance ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 18
Chambre civile 1-6
662b440dfe25450008314daa
25 avril 2024
être versés à la SCP Cambron par le tiers saisi alors même qu'une contestation avait bien été élevée devant le juge de l'exécution.
CHAMBRE SOCIALE C
662b43bdfe25450008314856
Par conclusions notifiées électroniquement le 11 décembre 2023, la société Urgever demande à la cour de : A titre principal - INFIRMER l'ordonnance entreprise, - JUGER nulle la requête déposée
662b43bdfe25450008314858
Par conclusions notifiées électroniquement le 11 décembre 2023, la société Amberever demande à la cour de : A titre principal - INFIRMER l'ordonnance entreprise, - JUGER nulle la requête déposée
6a22655ccdc6046d473969cc
4 juin 2026
à assigner d'heure à heure devant le juge de l'exécution en contestation d'une mesure conservatoire portant sur une créance supérieure ou égale à 10 000 euros doit être déposée ou remise par un avocat
6253cb4abd3db21cbdd8d41e
4 novembre 2010
Par jugement du 14 mai 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de NANTERRE a notamment : -prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal ;
Chambre des Etrangers
69ef1760cdc6046d47af8e46
14 avril 2026
d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité.
6253ca75bd3db21cbdd8b172
8 avril 2008
de l'expert s'impose alors à l'assuré comme à la caisse ; La contestation entre l'assuré et la caisse portait sur la consolidation ; c'est donc à juste titre qu'une expertise médicale a été diligentée
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