Du fait du legs universel consenti à [JR] [P] épouse [O], les consorts [PA] n'ayant pas de droit sur les biens dépendant de la succession de la défunte se voient déboutés de leur demande en paiement d'une

X... au paiement d'une somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, condamner M.

Les droits litigieux ont, toutefois, été mis en recouvrement le 9 novembre 2000 pour les sommes de 29 749,97 Euros au titre de la majoration et de 5 701,59 Euros au titre des intérêts de retard.

[C] [S] a institué Mme [G] [L] légataire universel de sa succession à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers à Mme [H] [R], à Mme [M] [X] et à Mme [P] [Z].

de ses petits- enfants, de son ex-épouse et de ses trois fils ainsi que des legs universels consentis à deux de ses fils MM.

Il ajoute que sur les sommes perçues à titre de dons manuels certains des retraits effectués portaient sur des sommes comprises dans la succession de son père et qu'à ce titre doit être rapportée à la

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Vivauto a mis au point une formule de lancement et de gestion de centres de contrôle technique de véhicules légers qu'elle exploite

de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, -les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Vu les dernières conclusions signifiées le 14 mars 2014,

mais lui a seulement légué les meubles meublants de son appartement.

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

Il relève en outre que cet avenant a été conclu sans son concours alors qu'il était nu propriétaire et qu'il est nul à ce titre encore, étant relevé toutefois qu'il n'y a aucune prétention à ce titre dans

Par acte du 17 décembre 2018, Me [C] [I] et Me [W] [U], notaires, ont reçu à la requête de [Z] [B] un testament authentique dans lequel ce dernier a institué sa fille, Mme [R] [T], légataire à titre universel

née le 03 Avril 1942 à ROUBAIX (59100) demeurant... ... 59390 LYS LEZ LANNOY Monsieur Bernard X...

. ****************** [B] [V] qui est décédé le [Date décès 1] 1997 sans héritier réservataire, a, par testament authentique du 2 avril 1993, institué pour légataire universel, M.

personnel ; Il y a donc lieu de rejeter les demandes d'incident, formées par Mme [Z] à titre personnel, de déclarer l'appel interjeté par la ville de [Localité 2], à son encontre à titre personnel,

[Y] [P] ou des tiers détenant des fonds lui étant destinés, pour sûreté et conservation de la somme de 21 748 359,11 euros et ce afin de garantir les sommes qui lui sont dues au titre de la liquidation

du préjudice moral, 146'238 € en principal et 58'119 € à titre de pénalités au titre du préjudice financier né de la perte de chance et 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'acte de notoriété dressé le 26 février 2019 au titre du décès de Mme [N] [F], il ressort que deux légataires à titre universel en vertu d'un testament olographe du 1er avril 2005 ont renoncé

La société Bab Utilitaires, radiée du Registre du commerce et des sociétés depuis le 28 février 2018, avait pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles légers.

INTIMES : Madame Sylvaincine Philomène A... ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Monsieur Célestin Jacques Michel B... ... ... 97110 POINTE-A-PITRE Monsieur Eric B... ... 94470 BOISSY ST LEGER