[N] [S] prétend que son inaptitude est la conséquence d'un accident du travail survenu le 29 décembre 2014, la réalité de l'accident du travail n'est pas établie ; qu'ainsi que l'a mis en évidence le 14

En dehors des périodes assimilées à du temps de travail effectif, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée des congés.

Elle souligne ainsi que son licenciement est intervenu au cours de la période de suspension de son contrat de travail.

lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours de sa période d'essai, qui avait été prorogée par son arrêt maladie consécutif à son accident de travail ; - son

[K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants : «'Monsieur le directeur, j'ai été arrêté pour accident du travail pendent près de 3 ans, j'ai dû aller devant le tribunal

des arrêts-maladie consécutifs pour accident du travail avant le licenciement.

Stéphane X..., qui demande à la cour de : - constater que le licenciement est intervenu pendant la suspension du contrat de travail au titre de l'accident du travail, que la lettre de licenciement n'indique

A la suite d'un accident du travail survenu le 4 mai 2020, M. [G] a été en arrêt de travail du 7 mai 2020 au 2 juin 2022.

pouvait procéder pendant cette période à un entretien préalable au licenciement.

, -après de nouveau avoir jugé: *de déclarer recevables les demandes concernant l'indemnité pour perte de licence et rappel de congés pendant la période de suspension pour accident du travail, *de

est rappelé qu'en application de l'article L. 1234-11 alinéa 2 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée

[O] a été victime de trois accidents du travail.

à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ; qu'en effet, l'arrêt de travail du 18 juillet 2009 à la suite duquel le contrat de travail s'est trouvé suspendu n'a pas été reconnu comme

sans faute grave. 3) La salariée soutient que le licenciement serait nul pour être intervenu en période d'arrêt de travail par la faute de l'employeur et à la suite d' un accident de travail qu'elle

de son contrat de travail pendant la durée de cette absence ou de suspension de son contrat de travail'.

2010 pour un salaire brut de 2864,77€ par mois La salariée a été en arrêt de travail pour accident du travail du 4 octobre 2010 au 7 octobre 2010.

pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou

au titre du salaire pendant la période de mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés correspondants et de l'indemnité de licenciement, a alloué 100 euros sur le fondement de

[C] [N] invoque la nullité du licenciement pour discrimination, alors qu'il argue de ce qu'il a été licencié pour avoir été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail.

[R] fait valoir, qu'étant placé en arrêt de travail suite à un accident du travail, il ne pouvait être licencié que pour faute grave; qu'en réalité, l'employeur a rompu son contrat de travail parce qu'il