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25 989 résultats pour « lien de préposition vis à vis de son client (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863cffb1dbbe3bae6002de

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] ne sont par ailleurs nullement dépourvus de valeur ; - la salariée avait pour objectif, dès le mois de février 2015, de détourner les clients de son employeur au profit de la société créée par son

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdefc40aa805a7864d76

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Ainsi, ASF Patrimoine distribue des produits d'assurance-vie ou de capitalisation, directement à ses clients, ou par l'intermédiaire d'un « courtier direct » qui fait lui-même appel à sa propre clientèle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Ce faisant, la commission nationale d'ménagement commercial a suffisamment motivé son avis quand bien même il ne comporte pas d'éléments circonstanciés relatifs aux nuisances vis-à-vis du voisinage et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les manquements de son subordonné (Soc. 13 nov. 1996, n°94-13.158).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616348f1543823d76b031770

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

En son article I, il est précisé que Mr [L] [V], s'engage à effectuer tout type de transport nécessaire pour les besoins du service.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d812e704a005d1ed7061

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

6] SARL UN MONDE A DEUX agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la SAS TOORISM suivant fusion absorption par la société UN MONDE A DEUX immatriculée au RCS de PARIS sous

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f231e53fca3659f672ba

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il s'agit en effet d'un critère susceptible d'être analysé au titre de l'appréciation du motif légitime mais la question d'une sous-évaluation ou non de l'indemnité d'éviction proposée par la société Eiffage

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035b35d4813921898c214ce

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Un caveau en sous-sol avec accès par l'escalier en bois partant de la boutique, un monte charge électrique, un WC et un lave-main.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f26cdc6046d470457cc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

fourniture n'était pas possible et l'adoption d'un discours confus vis-à-vis des clientes, constitueraient de « la manipulation mentale » comme conclu, sachant qu'elle disposait de son libre arbitre en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290cae498f0b428bb8326

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

les échanges entre [R] [W] et le Financial Times ' sous la dénomination «'Général Régie'», [X] [K] exerçant officiellement son activité sous le statut d'agent commercial.

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CA

2ème CH - Section 1

66fce3f68d6ea26f688da8dd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il s'est entouré des conseils de son notaire Maître [W] et a consulté Maître [B] avocat fiscaliste pour étudier les formes que pourrait prendre la cession de son entreprise notamment via une cession du

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

616282337a007b88ee1566e0

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

à monsieur [M], confirme que madame [L] a laissé une clé sur la porte d'entrée de l'entreprise et qu'à son retour de pause déjeuner, elle a retrouvé la porte non fermée et sans alarme enclenchée ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662c94feb787c4000862f6e9

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Monsieur [P], le client, a refusé le devis de révision proposé sauf s'agissant de la pose d'un nouveau bracelet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a97b

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

et qui désigne les mêmes services précités, dont est titulaire la société INFRA PARK , porte atteinte à sa marque antérieure 'INDIGO' n°3062651, à son enseigne et à son nom commercial 'INDIGO' de dire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

IARD se prévaut d'une exclusion de garantie et non d'une condition de garantie tenant à l'installation de panneaux d'une marque précise, - que la toiture de leur immeuble excluait la mise en oeuvre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6ebe64d7e51024516e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Monsieur [E] [P], qui sollicite la confirmation du jugement, reproche à son employeur de ne pas préciser le motif - disciplinaire ou non - de son licenciement, en précisant que les griefs sont trop imprécis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60322e2f40a40c64f20cd449

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[C] [H], conseillers en patrimoine, a fait assigner la SCA Oddo & Cie ainsi que la SA Génération Vie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir, sous astreinte et

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CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91517

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

, soit directement, soit via des entreprises sous-traitantes, pour apporter son assistance technique ; qu'en juillet 2007, " la société SCII CONSULTING ET TECHNOLOGIE " n'a plus été en mesure d'honorer

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CA

Chambre 1 A

65b8a008ca0c5f000839903f

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[W] [D] et son conseil, violant ainsi la nécessaire confidentialité des échanges entre un client et son avocat, ainsi que toute sa stratégie de défense.

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50cd

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

[I] du fait de ses promesses non tenues et de son caractère lunatique. -M.

Source officielle

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