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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
688311324d9076bf079c2335
24 juillet 2025
sur des actes courants relatifs à la vie de l'entreprise comme « impôts » ou achats de marchandises, le dirigeant légal de l'entreprise a effectué plusieurs règlements auprès des impôts entre octobre
2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845c3
17 octobre 2024
AMAUGER [B] prise en la personne de son représentant légal, Maître [H] [B], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2], es-qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENTREPRISE PERIGOURDINE
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
sociaux dans une autre entreprise dont l'activité est similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée ou lui est complémentaire () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
sur le bien-fondé de l'imposition.
Chambre civile TGI
665abae397d5920008107f22
23 avril 2024
EGIDE Es qualité de Liquidateur de Monsieur [V] [C], entrepreneur individuel, demeurant Entreprise [V] [C] Créations - [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] DÉBATS : en application des dispositions
3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Pôle 6 - Chambre 1- A
6516713b788aac83189eaa3b
6 septembre 2023
- ainsi, le mandataire liquidateur a bien régularisé la procédure ; - enfin, les conclusions de la société n'auraient pas dû être déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état et ce
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Et, en conséquence de : - faire droit à la demande formée par la société Safti's Sécurité Privée 2SP, prise en la personne de son mandataire liquidateur ; - réformer l'ordonnance entreprise prononçant
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Et, en conséquence de: - faire droit à la demande formée par la société Safti's Sécurité Privée 2SP, prise en la personne de son mandataire liquidateur ; - réformer l'ordonnance entreprise prononçant
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