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2 717 résultats pour « locataire du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0df9c25a97f0381f50f9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[A] en tant que maître de l'ouvrage, de son architecte, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Une déclaration préalable de travaux a été déposée le 5 juillet 2018 par le maître de l'ouvrage. Ensuite d'un arrêté de non-opposition de la mairie de [Localité 2], M. 

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

, saisi sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Solal, désigné la SAS Alliance, prise en la personne de maître

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6973988acdc6046d476fbd7e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Un état des lieux contradictoire a été dressé tant à l'entrée qu'à la sortie du locataire, en décembre 2021.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6780baddf25437b69df75b24

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[D] de remédier aux désordres constatés en cours de chantier, étant précisé que le maître d'ouvrage ne rapporte pas la preuve du paiement du solde des travaux aux termes des pièces versées aux débats.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616246ceaf0a1de0eb1b65f4

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

Adresse 2] [Localité 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle de 15 % numéro 591780022013006623 du 09/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représenté par Maître

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f88b52184c47dc90baf5

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

Dans la mesure où l'ouvrage de la société HAINAUT CONSTRUCTIONS a été réceptionné le même jour, en présence de la SAP, sans aucune réserve du maître de l'ouvrage, la CHAMBRE DE COMMERCE, les intimés estiment

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02204_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de ces travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00479_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Paysagistes d'Europe n'a pas contesté le refus du maître d'ouvrage de payer son devis de travaux supplémentaires, reconnaissant ainsi nécessairement leur caractère inutile ; - la hauteur de décapage

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUSE S.A.R.L. DLc/S.A

677f67b28c38f76f783033c1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

dans l'ouvrage.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee3c4ac6088318da11dd

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

d'ouvrage, informé le 7 juin 2012 par son maître d'oeuvre.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bda99851e0008f1e546

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur ce, la cour, Sur la réception L'article 1792-6 alinéa 1er du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee04

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6751cdc6046d478ba1f1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ordonnance en date du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Maître [N] [G], huissier de justice et Monsieur [C] [I]

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fe1d5231d02a31589384143

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

H... ne saurait invoquer un changement de mode d'exécution à la demande du maître d'ouvrage dans la réalisation de la peinture des murs pour se dégager de sa responsabilité, la société VF Design étant

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] [F] [C] dispose de la qualité de maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

4e chambre

6034d460bc6dbabe636650bb

Appel

19 septembre 2016

19 septembre 2016

[K] ne caractérise aucune volonté manifeste du maître de l'ouvrage de dissimuler par fraude la violation de ses obligations contractuelles, - juger qu'aucun dol n'est caractérisé à son encontre, les

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02459_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd96063eedb754b38025e9a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[AN] ; Maître [LJ] n'a manqué à aucune de ses obligations, en faisant notifier le projet de vente au seul locataire dont il avait connaissance, alors que la SARL BP Immo n'a exprimé aucune réserve lors

Source officielle

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