CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0df9c25a97f0381f50f9
18 décembre 2014
[A] en tant que maître de l'ouvrage, de son architecte, M.
1ère Chambre
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
Une déclaration préalable de travaux a été déposée le 5 juillet 2018 par le maître de l'ouvrage. Ensuite d'un arrêté de non-opposition de la mairie de [Localité 2], M.
13e chambre
63c79be4da31367c908eb8cd
17 janvier 2023
, saisi sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Solal, désigné la SAS Alliance, prise en la personne de maître
2ème CHAMBRE CIVILE
6973988acdc6046d476fbd7e
22 janvier 2026
Sur ce, 7- Selon les dispositions de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est pendant dix ans à compter de la réception, responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
Un état des lieux contradictoire a été dressé tant à l'entrée qu'à la sortie du locataire, en décembre 2021.
3e chambre civile
6780baddf25437b69df75b24
9 janvier 2025
[D] de remédier aux désordres constatés en cours de chantier, étant précisé que le maître d'ouvrage ne rapporte pas la preuve du paiement du solde des travaux aux termes des pièces versées aux débats.
CHAMBRE 1 SECTION 2
616246ceaf0a1de0eb1b65f4
16 avril 2014
Adresse 2] [Localité 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle de 15 % numéro 591780022013006623 du 09/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représenté par Maître
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
Dans la mesure où l'ouvrage de la société HAINAUT CONSTRUCTIONS a été réceptionné le même jour, en présence de la SAP, sans aucune réserve du maître de l'ouvrage, la CHAMBRE DE COMMERCE, les intimés estiment
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage est responsable vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de ces travaux publics à moins que ces dommages ne soient imputables
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
Paysagistes d'Europe n'a pas contesté le refus du maître d'ouvrage de payer son devis de travaux supplémentaires, reconnaissant ainsi nécessairement leur caractère inutile ; - la hauteur de décapage
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUSE S.A.R.L. DLc/S.A
677f67b28c38f76f783033c1
8 janvier 2025
dans l'ouvrage.
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee3c4ac6088318da11dd
3 novembre 2023
d'ouvrage, informé le 7 juin 2012 par son maître d'oeuvre.
66162bda99851e0008f1e546
9 avril 2024
Sur ce, la cour, Sur la réception L'article 1792-6 alinéa 1er du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.
Cour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ee04
6 septembre 2011
de l'ouvrage.
Chambre 1 A
696a6751cdc6046d478ba1f1
7 janvier 2026
Par ordonnance en date du 29 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Colmar a ordonné une expertise judiciaire et a désigné Maître [N] [G], huissier de justice et Monsieur [C] [I]
Chambre 1-3
5fe1d5231d02a31589384143
17 décembre 2020
H... ne saurait invoquer un changement de mode d'exécution à la demande du maître d'ouvrage dans la réalisation de la peinture des murs pour se dégager de sa responsabilité, la société VF Design étant
4ème Chambre
6789f3b2c2a5bdff9702ff16
16 janvier 2025
[V] [F] [C] dispose de la qualité de maître d'ouvrage.
4e chambre
6034d460bc6dbabe636650bb
19 septembre 2016
[K] ne caractérise aucune volonté manifeste du maître de l'ouvrage de dissimuler par fraude la violation de ses obligations contractuelles, - juger qu'aucun dol n'est caractérisé à son encontre, les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
Dans le cadre de ce contrat, le département s'est engagé, en tant que maître d'ouvrage et maître d'œuvre, à réaliser la démolition des immeubles existants et le contreventement des murs mitoyens avec le
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd96063eedb754b38025e9a
13 février 2020
[AN] ; Maître [LJ] n'a manqué à aucune de ses obligations, en faisant notifier le projet de vente au seul locataire dont il avait connaissance, alors que la SARL BP Immo n'a exprimé aucune réserve lors
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