[Y] [H] ont été reconnus héritiers en vertu de la loi syrienne.

Afin de procéder à une mise en recouvrement forcée par l'émission d'un titre exécutoire Une contrainte a été émise par [4] le 16 mars 2023, avant d'être signifiée à Madame [B] [D] le 4 avril 2023, pour

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, " aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

[O] à payer à Mme [J] [W] la somme de 8 549,42 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de septembre 2024 sauf à parfaire suivant décompte produit lors de l'audience outre les loyers et indemnités

Il n'a pas été procédé à cette expertise.

Greffier lors des débats : M.

Greffière : lors des débats M.

Elle soutient que l'ordonnance de référé lui confère une créance de 1436,05 € aux motifs que les frais de procédure incluent les frais d'exécution forcée et les dépens et que la mention A 444-31 correspond

- propose des fourchettes de taux d'incapacité selon le degré de déficience : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %), forme sévère ou

lors de plusieurs rendez-vous.

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

Le 2 novembre 2021, la société Dipavi a formé opposition.

n°1) et 143.000 euros (lot n°2).

La procédure de liquidation judiciaire secondaire ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny au sens du règlement communautaire susvisé, certes régie par la loi française, voit ses effets limités aux

Il convient néanmoins de tenir compte de l'ancienneté des difficultés de paiement objets de la présente procédure, et de l'absence de nouvel incident de paiement depuis lors.

civile ainsi qu'à être dispensé des frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

des avocats, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, l'avocat conclut

[W] à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026.

C'est en revanche à tort que le jugement a fait cesser la période d'indemnisation au 1er septembre 2022, au motif que les locataires sont exonérés du paiement du loyer depuis cette date, dès lors que M