Au vu des clichés aériens relatifs aux années 1965 et 1966, l'annexe doit être regardée comme résultant de travaux effectués entre 1946 et 1965. 9. D'autre part, si M.

le 15 juillet 1992.

Monsieur Bernard K..., né en 1949, a été embauché par la société KLARIUS, le 13 mai 1982, en qualité de Responsable rangements.

Par application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pensions

du 10 juillet 1965, M.

[T] [V] et Mme [K] [F] [G] [L] épouse [V], intimés, invitent la cour, au visa des articles 2003 du code civil, 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 28 et 47 du décret du 17 mars 1967, à : - confirmer

privatifs et en parties communes par application des articles ler et suivants de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, - dire que la partie intimée a, par un aveu judiciaire, reconnu que le régime de

La SAS Banco prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 mars 2017, de : au visa des articles 4-1 du décret du 17 mars 1967, 46 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 1382 du code civil

Ce dernier a été reconnu français par filiation paternelle en application de l'article 17 de la loi du 9 janvier 1973 par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 mars 2014, comme

: - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président, - signé par Monsieur PÉRIÉ, Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.

: Jugement du 06 Mars 2009 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/02118 - 1ère chambre - 2ème section APPELANTE Madame [I] [S] épouse [N] née le [Date naissance 6] 1972

La parcelle des époux [D] [J] forme le lot n° 2 du lotissement [Adresse 11], autorisé par un arrêté préfectoral du 5 mai 1969.

Il soutient essentiellement que son père l'a reconnu à la naissance et que sa filiation paternelle a été constatée par un jugement du 13 juillet 1964, ajoutant avoir en outre la possession d'état d'enfant

L'article 41-2, dans sa rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 13 juillet 2006, de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Le syndicat des copropriétaires de "résidence-services", mis en place

[H] [DL], né le 23 octobre 1952 à [Localité 41], de nationalité française, [Adresse 18] ; M.

Madame X... a travaillé en qualité de professeur du 15 septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 juillet 1968 un contrat d'association à l'enseignement

Ce raccordement étant à l'usage exclusif d'un copropriétaire, il s'agit d'une partie privative au sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965.

En ses conclusions signifiées le 17 mai 2011, Madame Justine X...veuve C... expose que suivant acte de partage dressé le 8 juillet 1982 par Maître L..., elle est devenue propriétaire des lots 4, 7 et 9

de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu aux deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965.

13 du décret du 17 mars 1967, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné M.