domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSES Madame

En premier lieu, aux termes des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, applicables lorsqu'est envisagé le licenciement d'un salarié exerçant les mandats de conseiller du salarié et de membre

de membre titulaire du comité d'entreprise, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, les 8 et 23 juin 2016.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Denise JAFFUEL, Conseillère

Tout d'abord, Mme [T] soutient que Mme [K], ayant été élue présidente de l'association le 6 avril 2018 pour un mandat de deux ans, ne disposait plus d'un mandat et donc d'un pouvoir pour signer la lettre

Dr [W] [Q] (Mandat.

Il détenait les mandats de délégué du personnel, de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), de membre du comité d'entreprise et de délégué

dont il est investi.

des affaires de sécurité sociale ; le signataire ne peut qu'être un membre de l'administration de la clinique ayant cette fonction et donc nécessairement habilitée à prendre le courrier.

Mme [X] a donc été informée en temps utile et avant son départ (le 22 septembre) de la date de ce conseil d'administration, dont elle n'a pas sollicité le report. 56.

Elle a également été titulaire des mandats de déléguée syndicale, déléguée du personnel titulaire, membre du comité de groupe et membre du conseil de gouvernance.

à celui qui soutenait que le mandat avait été donné à titre onéreux d'en apporter la preuve et que ce caractère était présumé lorsque le mandat était conféré à une personne dont la profession consistait

La note du médecin mandaté présentée devant la juridiction en charge du contentieux de la sécurité sociale est donc exactement la même que celle présentée à la commission médicale de recours amiable.

Il indique par ailleurs que la preuve irréfutable de la cessation du mandat de madame X... à la date de la déclaration d'appel n'est pas rapportée.

En vertu de ce texte, pour assurer la simultanéité de l'élection des délégués du personnel avec celle des membres du comité d'entreprise, la prorogation comme la réduction du mandat des délégués du personnel

Catherine ZAGALA, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Anita RATION, Greffier.

[O] [K] une provision amiable de 3 000 euros dans l'attente de la reprise du mandat d'indemnisation par la société Allianz Iard, assureur du véhicule responsable. M.

Ces quatre actions ont été jointes par le Tribunal à la demande de ORANGE et ont donné lieu au jugement susvisé présentement entrepris.

Monsieur [S] [A] et le syndicat des transports CFDT AUVERGNE font ensuite valoir que le salarié a été entravé dans l'exercice de son mandat représentatif, notamment à raison des sanctions déguisées dont

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame BERGERE, Conseillère GREFFIER