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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc19141
4 juillet 2025
de PARIS S.A.S.
1ère chambre civile A
6162b6224785972364720416
17 janvier 2013
Elles n'en ont pas plus sur l'activité de garantie obsèques, d'une part parce que cette dernière ne tend qu'à anticiper et sécuriser la clientèle, mais non à la développer, d'autre part, parce qu'aucun
60358650337a31ab4e37429f
7 avril 2016
Cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile à [Localité 1] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f572
24 avril 2012
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
Par jugement du 11 juillet 2023, la société SBE a été placée en liquidation judiciaire et la société Firma a été désignée es qualité de mandataire liquidateur.
6037461b24e555245173600f
30 avril 2015
lieu à allouer de somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel ; - autorise, pour ceux-ci, les mandataires
6253cd57bd3db21cbdd93003
8 mars 2016
Par jugement du 21 novembre 2013, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARTHO Les Travaux Sarthois et a désigné Me Z... en qualité de mandataire liquidateur
60372a2de2a920053f0d7e27
28 mai 2015
société garage Félix Faure Automobiles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement les consorts [J] aux dépens de première instance et d'appel, autorise les mandataires
Pôle 5 - Chambre 5
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5 avril 2012
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 AVRIL 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
6253cc25bd3db21cbdd8f42d
28 février 2012
Il n'a donc été aucunement donné pouvoir à ce mandataire de négocier une quelconque indemnisation du cessionnaire au profit du cédant ce d'autant que les parties contractantes prenaient bien soin de préciser
603741abfe13bd200f4c1d82
7 mai 2015
H2I la somme de 7 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement la SCI Dama et la SARL Azur Home Management aux dépens de l'appel ; - autorise les mandataires
6162da6cdda066944ee0e825
18 octobre 2012
la propriété des parts sociales et sur les demandes subsidiaires en paiement de 50 000 euros et de 13 720,41 euros d'une part pour une rémunération de [D] [J] et un solde de compte courant associés dû
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7 mai 2008
Le préjudice causé par la faute des mandataires correspond aux intérêts sur cette somme à partir du 1er février 1990 jusqu'à son paiement effectif.
Chambre civile 1-5
69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd
2 avril 2026
succession, par application de l'article 814 alinéa 2 du code civil, ainsi que le mobilier inventorié par Maître [DU] [WY], commissaire de justice, le 18 avril 2023 ; ' autorisé Maître [Z] [XL], mandataire
12e chambre
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27 septembre 2016
Pour ce faire, elle s'appuie sur les compétences de deux types d'intermédiaires indépendants, à savoir : - les courtiers mandataires, d'une part, dont la mission consiste à prospecter et gérer les détaillants
6253cc25bd3db21cbdd8f42c
13 mars 2012
l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL INCIPAJE aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires
6035c278d0696a29d073abb5
3 mars 2016
De son côté, la société MLB Opercula estime que la révocation de [K] [D] était juste et légitime, et qu'elle n'a pas commis de faute en le révoquant, dans la mesure où d'une part, la révocation des mandataires
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3823
20 avril 2022
12 novembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a clôturé la liquidation judiciaire de la société Aeh Conseil pour insuffisance d'actif et désigné la selarl Etude Balincourt en qualité de mandataire
8e Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e73
€ à chacun, au CREDIT FONCIER DE FRANCE, à Maître [L] [D], ès-qualités, et à Maître [K], ès-qualités, condamné la SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE aux dépens de l'instance, autorisé les mandataires
6035580259f146808bfdd1a8
12 mai 2016
lieu à allouer de somme en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL Daladoire aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - autorise, pour ceux-ci, les mandataires
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