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45 078 résultats pour « mandataire de l'une des parties »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc19141

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de PARIS S.A.S.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162b6224785972364720416

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Elles n'en ont pas plus sur l'activité de garantie obsèques, d'une part parce que cette dernière ne tend qu'à anticiper et sécuriser la clientèle, mais non à la développer, d'autre part, parce qu'aucun

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60358650337a31ab4e37429f

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

Cette clause contient, bien entendu, d'une part, une élection de domicile à [Localité 1] et, d'autre part, une attribution de compétence territoriale à la juridiction compétente pour statuer sur les litiges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f572

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par jugement du 11 juillet 2023, la société SBE a été placée en liquidation judiciaire et la société Firma a été désignée es qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6037461b24e555245173600f

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

lieu à allouer de somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel ; - autorise, pour ceux-ci, les mandataires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93003

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

Par jugement du 21 novembre 2013, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société SARTHO Les Travaux Sarthois et a désigné Me Z... en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

60372a2de2a920053f0d7e27

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

société garage Félix Faure Automobiles en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement les consorts [J] aux dépens de première instance et d'appel, autorise les mandataires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162f3bd24fee0dd3d00606d

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 05 AVRIL 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42d

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Il n'a donc été aucunement donné pouvoir à ce mandataire de négocier une quelconque indemnisation du cessionnaire au profit du cédant ce d'autant que les parties contractantes prenaient bien soin de préciser

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603741abfe13bd200f4c1d82

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

H2I la somme de 7 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne solidairement la SCI Dama et la SARL Azur Home Management aux dépens de l'appel ; - autorise les mandataires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162da6cdda066944ee0e825

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

la propriété des parts sociales et sur les demandes subsidiaires en paiement de 50 000 euros et de 13 720,41 euros d'une part pour une rémunération de [D] [J] et un solde de compte courant associés dû

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be15

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Le préjudice causé par la faute des mandataires correspond aux intérêts sur cette somme à partir du 1er février 1990 jusqu'à son paiement effectif.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69cf4ad2cdc6046d47f0b4dd

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

succession, par application de l'article 814 alinéa 2 du code civil, ainsi que le mobilier inventorié par Maître [DU] [WY], commissaire de justice, le 18 avril 2023 ; ' autorisé Maître [Z] [XL], mandataire

Source officielle
CA

12e chambre

6034c7dea7cca0b2a500da71

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Pour ce faire, elle s'appuie sur les compétences de deux types d'intermédiaires indépendants, à savoir : - les courtiers mandataires, d'une part, dont la mission consiste à prospecter et gérer les détaillants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f42c

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL INCIPAJE aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035c278d0696a29d073abb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

De son côté, la société MLB Opercula estime que la révocation de [K] [D] était juste et légitime, et qu'elle n'a pas commis de faute en le révoquant, dans la mesure où d'une part, la révocation des mandataires

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8ef6d9e13277d6e3823

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

12 novembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a clôturé la liquidation judiciaire de la société Aeh Conseil pour insuffisance d'actif et désigné la selarl Etude Balincourt en qualité de mandataire

Source officielle
CA

8e Chambre C

60372b5608af4c065e0f1e73

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

€ à chacun, au CREDIT FONCIER DE FRANCE, à Maître [L] [D], ès-qualités, et à Maître [K], ès-qualités, condamné la SARL GESTION IMMOBILIERE DE PROVENCE aux dépens de l'instance, autorisé les mandataires

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035580259f146808bfdd1a8

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

lieu à allouer de somme en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SARL Daladoire aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - autorise, pour ceux-ci, les mandataires

Source officielle

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