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1 679 résultats pour « manifestation claire et non équivoque du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e Chambre

6033ae3c1737c6622a6ca42a

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Elle fait valoir qu'aucune faute ne lui est reprochée et qu'il n'existe aucune démission claire et non équivoque, l'inscription à Pôle Emploi ne permettant pas de lui imputer la rupture.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d196

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[P] [X] du 1er avril 2019 est claire et non équivoque. - Débouter M. [P] [X] de toutes ses demandes.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791e0001c87724b5e69d9a5

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à défaut de volonté claire et non équivoque au regard du désaccord qu'il a exprimé dans ses messages du 27 septembre 2021 ; que l'attestation du fils du dirigeant de la société devra être écartée des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd1bbd03a05db96511b

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Or, l'employeur produit une demande de congés du 27 juin 2017 et un décompte mensuel d'heures travaillées par les salariées comportant une signature non manifestement différente de celle qui se trouve

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

643e35b983146e04f531ebf8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal, celui-ci devant résulter d'une annonce non équivoque et définitive de mettre fin à la relation de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7adacdc6046d479ab87d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[N] permet de constater que ce dernier ne fait état d'aucun grief à son encontre'; que cette démission est non équivoque'; que durant la relation contractuelle, le salarié n'a jamais formulé la moindre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant de la propriété des locaux donnés à bail et du non-respect du droit de préemption de la société Bonna Sabla, elles expliquent que le droit de préemption invoqué par la société Bonna sabla ne

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243b91217cad6c01648e9

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a04

Appel

18 août 2014

18 août 2014

claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a13

Appel

18 août 2014

18 août 2014

claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e787

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

claire et non équivoque et ne peut se déduire de la poursuite du contrat sans protestation de sa part ; - Que si l'on tient compte de la prescription quinquennale en matière de créance de salaires, acquise

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f9cacdcd6adff75aac5

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162b2484abc2618d50e04b1

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

des éléments constitutifs de l'infraction prévue et punie par l'article 222-33-2 du Code Pénal. +++++ La démission est un acte unilatéral par lequel un salarié manifeste de façon claire et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd9191f

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

La démission ne peut être que la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c8ad85da04f53a3b79

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[C] [B] a été définitivement rompu par l'effet de sa démission claire et non équivoque, - juger que la prise d'acte implicite de la rupture de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be85

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Elle indique que le départ en retraite du salarié n'a jamais été imposé. Selon elle, l'employé a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de partir en retraite.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209eda

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f831

Appel

4 juin 2012

4 juin 2012

et non équivoque, - débouter M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5c48616ed0f8cd4fbc

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60344b9f501f6e3c06d6d02b

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.

Source officielle

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