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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6033ae3c1737c6622a6ca42a
27 avril 2017
Elle fait valoir qu'aucune faute ne lui est reprochée et qu'il n'existe aucune démission claire et non équivoque, l'inscription à Pôle Emploi ne permettant pas de lui imputer la rupture.
Chambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d196
19 juillet 2024
[P] [X] du 1er avril 2019 est claire et non équivoque. - Débouter M. [P] [X] de toutes ses demandes.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791e0001c87724b5e69d9a5
22 janvier 2025
à défaut de volonté claire et non équivoque au regard du désaccord qu'il a exprimé dans ses messages du 27 septembre 2021 ; que l'attestation du fils du dirigeant de la société devra être écartée des
64a65fd1bbd03a05db96511b
5 juillet 2023
Or, l'employeur produit une demande de congés du 27 juin 2017 et un décompte mensuel d'heures travaillées par les salariées comportant une signature non manifestement différente de celle qui se trouve
Sociale B salle 1
643e35b983146e04f531ebf8
14 avril 2023
Il incombe au salarié de rapporter la preuve qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal, celui-ci devant résulter d'une annonce non équivoque et définitive de mettre fin à la relation de travail.
Chambre Sociale-Section 1
695f7adacdc6046d479ab87d
7 janvier 2026
[N] permet de constater que ce dernier ne fait état d'aucun grief à son encontre'; que cette démission est non équivoque'; que durant la relation contractuelle, le salarié n'a jamais formulé la moindre
1ère chambre civile
6a1fbb23cdc6046d47e95691
2 juin 2026
S'agissant de la propriété des locaux donnés à bail et du non-respect du droit de préemption de la société Bonna Sabla, elles expliquent que le droit de préemption invoqué par la société Bonna sabla ne
Pôle 6 - Chambre 8
616243b91217cad6c01648e9
3 avril 2014
Sur la rupture du contrat de travail : La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a04
18 août 2014
claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits ou manquements imputables à l'employeur, le juge doit, s'il
6253cce6bd3db21cbdd91a13
6253cbdbbd3db21cbdd8e787
12 octobre 2011
claire et non équivoque et ne peut se déduire de la poursuite du contrat sans protestation de sa part ; - Que si l'on tient compte de la prescription quinquennale en matière de créance de salaires, acquise
8ème Ch Prud'homale
634a4f9cacdcd6adff75aac5
14 octobre 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.
9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b1
5 octobre 2012
des éléments constitutifs de l'infraction prévue et punie par l'article 222-33-2 du Code Pénal. +++++ La démission est un acte unilatéral par lequel un salarié manifeste de façon claire et non
6253ccdfbd3db21cbdd9191f
8 juillet 2014
La démission ne peut être que la manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail.
5ème chambre sociale PH
643f88c8ad85da04f53a3b79
18 avril 2023
[C] [B] a été définitivement rompu par l'effet de sa démission claire et non équivoque, - juger que la prise d'acte implicite de la rupture de M.
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
Elle indique que le départ en retraite du salarié n'a jamais été imposé. Selon elle, l'employé a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de partir en retraite.
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, M.
6253cc38bd3db21cbdd8f831
4 juin 2012
et non équivoque, - débouter M.
Sociale D salle 2
6451fb5c48616ed0f8cd4fbc
Elle doit résulter d'une manifestation sérieuse et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
La démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail.
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