Monsieur [I] [O] reconnaît avoir ainsi reçu la somme de 39 960 euros au titre de dépôt de garantie. » dans ce cadre la société HPALV et Monsieur [I] [O] ont conclu le contrat de travail suivant le 17

Toute clause contraire est réputée non écrite.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la transaction, contrat par lequel les parties mettent fin à un litige, doit être rédigée par écrit ; que la forme de l'écrit n'est pas réclamée pour établir la validité

de garantie.

[Q] [S] en paiement de la somme de la somme 6 045,40 euros somme majorée d'intérêts au taux de 16 % l'an. A l'audience, M. [Q] [S] n'était ni présent, ni représenté.

Par lettre recommandée en date du 16 juin 2005, la société Europ Contrôle a mis en demeure la société Duca Nettoyage de lui régler la somme de 118.500,00 € représentant le solde définitif des missions

la société Roux de toute éventuelle condamnation, - rejeté la demande de la société Roux Frères, venant aux droits de la société Roux, de condamnation de la société Mask à lui verser la somme de 4.908,34

[P] au paiement de la somme de 120 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - sa condamnation au paiement de la somme de 50 000 € au titre du dépôt de garantie, avec intérêts

À titre principal, - de le réformer, Statuant à nouveau, - de l'infirmer en toutes ses dispositions, - de condamner Mme [S] [I] à lui payer les sommes de : - 22 781,71 euros outre intérêts au taux

de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception et pour défaut de mention du droit à l'assistance d'un conseiller du salarié, toutefois cette indemnisation qui peut être distincte de celle

bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres

constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Par lettre du 22 novembre 2018, Mme [L], par l'intermédiaire de son conseil, a décliné toute responsabilité, prétendant ne pas avoir été informée de l'avis défavorable rendu par la sous-commission de sécurité

euros quant à la garantie des sociétés MMA, Statuant à nouveau : - Condamner les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Risks, à garantir la société Associés patrimoine de toutes les condamnations

irrégularité de la procédure ; III-SUR LA GARANTIE DES CRÉANCES : Attendu que conformément à l'article L. 143-11-1 du code du travail, l'A.G.S. doit garantir les sommes dues à la date du jugement

[P] à verser à Mme [O] la somme de 1160 euros en restitution du dépôt de garantie, - condamné M.

- Sur la garantie de l'AGS : Le présent arrêt sera déclaré opposable à l'AGS intervenant par l'UNEDIC-C. G. E. A de Rennes, laquelle ne sera tenue à garantir les sommes fixées au profit de M.

[V] prétend que l'acte de cautionnement dit 'tous engagements' du 10 septembre 2015 qui vise à garantir toutes les dettes de la débitrice principale se substitue aux précédents cautionnements qui étaient

le 17 mai 2003, émanant de tous les indivisaires, manifeste leur accord sur la chose et sur le prix, - condamné les consorts [U] à payer à l'A.D.E. la somme de 4.000 euros en réparation du préjudice

La société Zacharie a adressé une nouvelle mise en demeure à la société Nespresso de lui communiquer l'attestation de garantie et de lui payer la somme de 401 016 euros T.T.C. au titre de trois factures