le 13 novembre 2020, après s'être soustraite à l'exécution de la décision de transfert aux autorités suédoises responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2314149 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il ressort en outre du jugement du 3 octobre 2024 du président du tribunal judiciaire de Versailles ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé qu'il était interdit, par mesure

A ne peuvent qu'être rejetées. 11. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Par un jugement n° 2306721 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par requête du 15 juin 2022, le directeur du centre hospitalier [3] a saisi le juge en vue de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a constaté la régularité de la procédure, rejeté la demande de main levée de la mesure et a autorisé le maintien de l'hospitalisation

Par un jugement n° 2410202 du 17 décembre 2024, le tribunal Administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M.

Les requêtes enregistrées sous les n° 24TL01650 et n° 24TL01651 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Les requêtes enregistrées sous les n° 24TL01650 et n° 24TL01651 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Par un jugement n° 2212169 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2407918 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2306539 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure

Par un jugement n° 2002800 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

d'exécution que le juge de l'exécution était seul compétent pour se prononcer sur la contestation de la mesure conservatoire qu'il avait ordonnée sur requête.

Par un jugement n° 2100129 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101627 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.