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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
Selon deux procédures jointes par le conseiller de la mise en état le 10 septembre 1998, les sociétés DAUPHIN OTA et AVENIR FRANCE ont relevé appel de cette décision.
3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
[O] [C] les sommes suivantes : * 270 121,72 euros TTC (deux cent soixante dix mille cent vingt et un euros soixante douze) au titre des travaux de mise en conformité, somme qui sera réactualisée sur l'indice
Pôle 2 - Chambre 5
61639b9ba876d6c869757c6c
18 janvier 2011
avec les conditions de forme imposées par la loi, qu'en outre, les frais de démolition sont indépendants de la reconstruction du bâtiment et ne sauraient être différés ; Considérant que la compagnie
6253ccc7bd3db21cbdd91400
9 avril 2014
à procéder à une mise en conformité de ladite construction aux articles précités et à en limiter la hauteur à 1, 40 mètres, conformément à leur permis de construire sous astreinte de 300 euros par jour
1ère Chambre
6162be8699b588421c5e37ce
22 juin 2012
[E] désigné en référé, aux fins de les voir condamner sous astreinte, à procéder à la démolition de la piscine et du local technique implantés en zone non aedificandi, la remise en état et en conformité
64364d6429c3df04f589a5c9
11 avril 2023
* sur le principe de l'obligation invoquée à l'appui de la demande de provision En réponse à la demande du conseil de la Sci CMC de prendre en charge les travaux de mise en conformité de l'accès
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc986b63637c907b790c
5 janvier 2023
-Sur la demande de démolition du muret litigieux, Dans le cadre de son appel principal, Mme [F], arguant de la violation de son droit de propriété, persiste à solliciter la démolition du muret litigieux
3ème chambre
DCA_23PA02578_20240503
3 mai 2024
Ces plans et tracés de même que leur présentation doivent être conformes aux normes en vigueur.
6253c945bd3db21cbdd87cdf
19 janvier 2006
n'aurait jamais été délivrée si l'immeuble n'avait pas été conforme au permis de construire et aux règles d'urbanisme.
5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
B un permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de cette maison d'habitation après démolition.
1re chambre 1re section
615e0d49c25a97f0381f4caf
18 septembre 2014
- La parcelle communale B n°[Cadastre 2] est nécessaire à la commune pour la mise en oeuvre de ce programme d'intérêt public.'
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
Un stand de vente en direct au consommateur sera en outre mis à la disposition des producteurs locaux.
Pôle 4 - Chambre 1
6700d6ef836fac7141b7e9c2
4 octobre 2024
Ce contrôle a établi la conformité du raccordement.
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Perpignan, la démolition, l’enlèvement ou l’altération des « immeubles ou parties d’immeubles ou éléments portés « à conserver
6253cda6bd3db21cbdd94028
1 juin 2018
Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
1ere Chambre
65b0baf68d0ccf000877e4fd
23 janvier 2024
En revanche, l'ancienne partie démolie puis reconstruite dans toute la largeur de la parcelle [Cadastre 2] de M.
1ère Chambre A
5fdd7bd18067ba2782d387f4
11 septembre 2018
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2018.
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
Par ailleurs, le plan de masse de la démolition fait figurer le bâtiment à démolir ainsi que la végétation et les éléments paysagers existants sur le terrain de l'opération projetée.
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511c
23 janvier 2025
PRONONCE DE L'ARRET : Le 23 janvier 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.
Cabinet D
652a30977ed1ea831811251e
12 octobre 2023
Les époux [U] ont conclu que ces travaux ont mis le restant du deck en conformité ainsi que l'a constaté l'expert [T] commis en remplacement de l'expert [F].
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