En effet, vous avez qualifié cette mise à disposition d'un véhicule de fonction de modification substantielle de votre contrat de travail. Modification que vous contestiez et refusiez.

Le 19 janvier 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Douai aux fins principalement de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter

Il en conclut que les modifications imposées par l'employeur constituaient une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser.

société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

modification du contrat de travail implique l'accord préalable du salarié et le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne saurait être constitutif d'une faute.

Il n'est pas contesté que ce contrat s'est poursuivi en devenant à durée indéterminée sans qu'un quelconque avenant vienne modifier la définition du poste attribué à Bernard X..., la commune intention

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

salarié, il ne peut, de façon unilatérale, lui imposer une modification de son contrat de travail.

une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié.

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

La mesure qui affecte un ou plusieurs éléments essentiels ou déterminants du contrat de travail d'un salarié correspond à une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de l'intéressé.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

perte du contrat, - que la salariée ne respectait pas ses horaires puisque deux contrôles effectués les 4 et 13 août 2004 après 10 h 30 révélaient qu' elle n' était pas présente à son poste, - qu' elle

puis par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juillet 2018, contrat modifié par divers avenants en 2018 et 2019.

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

applicable décidé par le seul employeur et imposé par celui-ci à compter du 1er novembre 2017 a entraîné une modification de son contrat de travail et il conteste la façon dont l'employeur a procédé.

prime ayant ainsi modifié son contrat de travail sans son accord.

[F] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.