A l'appui de son appel, il expose contester les deux crédits immobiliers figurant au plan comme correspondant à des crédits finançant un immeuble appartenant exclusivement à son ex-épouse, quand bien même

pas qu'il existe un lien entre ces crédits inscrits au compte 467 et les débits du compte fournisseurs mentionnés au compte 401.

En septième lieu, si les requérants soutiennent que la somme de 700 euros inscrite au crédit du compte bancaire détenu par le fils de M.

d'un montant de 32 950 euros correspond à des ventes de marchandises qui n'ont pas été inscrits en compte de recettes par une erreur comptable de bonne foi, dont l'administration a reconnu l'existence

Mme [D] fait observer en outre que l'indemnité de résiliation anticipée insérée dans le contrat de prêt est une clause pénale d'un montant excessif, la banque ayant d'ores et déjà perçu une somme de 187

CRCA comprennent des crédits de campagne et des remises d'effets à l'escompte sous contrat appelés Dailly.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

remis par une cliente pour l’achat d’un véhicule, dès lors que ce chèque a été encaissé sur le compte de la société et que c’est par erreur qu’il a été porté au crédit du compte courant de M.

A justifie des crédits constatés sur le compte courant d'associé ; - la SASU S.

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux

du compte-courant d'un montant de 8.750,25 euros.

FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2020, la SA Crédit Coopératif a consenti un prêt avec garantie de l'Etat (PGE) n°122762C à la SARL Altus Immo, d'un montant de 130 000 euros.

au crédit de compte et intitulés 'remise de chèques' ou 'virement' s'élève à 859 798 euros ; * les flux financiers inscrits au débit du compte bancaire sont constitués de chèques, de virements et de

à rembourser les crédits dégagés - voir condamner l'Urssaf à régler en toute hypothèse les intérêts au taux légal sur le montant de ces crédits dégagés à compter de la lettre d'observations augmentés

pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Affaire : S.C.I.

Pour ce qui concerne les distributions procédant de sommes inscrites au crédit du compte d'associé, la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel liste précisément les sommes

L'administration fiscale a relevé qu'un chèque de 25 000 euros, émis par la SCI Chanzy, client de la société Acte, avait été encaissé au crédit du compte courant de M.

Au soutien de ses demandes, la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Saint-Jean fait valoir : - que la contestation de M.

En deuxième lieu, Mme E... soutient que les sommes de 17 940 euros et 12 241 euros inscrites au crédit de ses comptes le 18 avril 2011 et le 20 juin 2011 correspondent aux paiements reçus à raison de la

LE CREDIT LYONNAIS, S.A inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° B 954 509 741, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux en exercice, y domiciliés