Mme [E] a contesté cette mutation par courrier en date du 1er octobre 2013.

somme de 120 000 euros, assortie des intérêts moratoires, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle aurait été la victime et de l'illégalité de sa mutation

Elle a contesté cette décision de mutation par courriel du 1er octobre 2019.

1996, il a été précisé que Mme X... était affectée au sein de la direction des finances et de la comptabilité en qualité d'agent de maîtrise, dans un emploi de technicien pouvant comporter des fonctions

civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BETTELANI, Vice-présidente placée près Monsieur le premier président, faisant fonction

En conséquence, seule la mutation au foyer [7] est matériellement établie mais non le fait qu'aprèscette mutation Mme [P] n'a pu exercer ses fonctions et été confinée à des taches ne relevant pas de ses

publique territoriale, dans sa rédaction issue du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime

Cette mutation n 'affectait en rien votre qualification, votre statut, votre mission de directeur et surtout, votre rémunération (qui n 'aurait subi aucune variation car vous n 'êtes pas rémunéré en fonction

qu'il occupait avant son déplacement à la période du 29 avril 2019 au 15 décembre 2019, alors qu'il n'a pas renoncé à sa réaffectation sur ce poste ; - le montant forfaitaire mensuel de la part fonctionnelle

Toute amélioration ou évolution d'un outil technique ne constitue pas une mutation technique (ou technologique).

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L135 B du livre des procédures fiscales, des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations

Subsidiairement, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de mutation technologique ni vérifié qu'elle entrainait la suppression de l'emploi du salarié.

X... une proposition de mutation conforme dans une agence du centre ville du Mans.

jamais reçu une telle information concernant sa mutation à Morangis, et qu'en 'concluant que la mutation décidée par l'employeur constitue une sanction disciplinaire, le salarié a fait un aveu judiciaire

A partir de 2002, Mme [K] a connu plusieurs mutations géographiques et orientations professionnelles ayant modifié son temps de travail.

Le 2 avril 2015, la société lui a proposé un avenant à son contrat de travail prévoyant une mutation géographique sur ce dernier site qu'il a refusée.

Concernant la demande de rappel de prime et d'avantages au titre des frais de transport, la société fait justement valoir que la fonction d'agent de sécurité polyvalent correspond à une fonction spécifique

Concernant la demande de rappel de prime et d'avantages au titre des frais de transport, la société fait justement valoir que la fonction d'agent de sécurité polyvalent correspond à une fonction spécifique

D C, agent de maîtrise principal de la commune du Diamant, occupait les fonctions de responsable des services techniques de la commune.