d'une erreur de droit dès lors que le caractère exceptionnel du projet ne constitue pas une condition exigée par l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme ; - le projet d'entrepôt répond à une nécessité

compte tenu de l'irrégularité de la procédure de garde à vue à laquelle a été soumis [A] [Q] préalablement à la mesure de rétention administrative à raison de sa prolongation illégale pour n'être ni nécessaire

que la signification de la déclaration d'appel est nulle en ce que l'acte du 27 août 2025 n'a été délivré ni à personne ni à son domicile réel, la signification à une adresse erronée lui ayant nécessairement

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

Au soutien de son appel incident, la SIAB fait valoir pour l'essentiel que les lots expropriés sont situés dans un immeuble qui nécessite des travaux en toiture.

d'effectuer son préavis; Il n'est pas démontré que Mme [R] aurait conservé les documents dont la restitution lui est réclamée ; La société B&C associates justifie s'être trouvée dans la nécessité

[D] [N] les sommes suivantes: - 46.874,50 euros au titre du rappel de salaires nécessité par l'exercice du mandat par M.

aides techniques compensatoires au handicap de la victime (appareillages spécifiques, véhicule), en précisant la fréquence de leur renouvellement, o donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires

Nécessite des temps de fermeture dans la zone d'apaisement.'

complète, le médecin précisant qu'une évaluation psychiatrique plus précise s'avère nécessaire de même qu'un bilan addictologique et relevant que l'impulsivité et l'instabilité psychique reconnues chez

soutenant: - à titre principal, qu'il doit être remis en liberté en l'absence d'avocat ayant pu l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, au vu de la nécessité

a fait réaliser une expertise amiable par un expert judiciaire, dont les conclusions contredisent celles du rapport d'expertise judiciaire sur lequel repose la décision, s'agissant notamment de la nécessité

en ce que sa situation personnelle n'a pas été prise en compte et notamment au regard de son état de santé et demandant du fait de cette irrégularité l'annulation de la décision ; - l'absence de nécessité

[U] [S] [R] imposait des soins immédiats en raison de conflits avec ses voisins et menaces avec couteaux ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre. Les troubles ne permettaient pas à M.

Sur la nécessité de la rétention Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour

[E] justifiait de la nécessité de conserver son véhicule d'une valeur estimée à 4 000 euros.

en qualité de Directeur des Etablissements de [Localité 3] et [Localité 4], au titre d'un « surcroît d'activité lié à la réorganisation complète des agences [1] présentes en Ile de France et à la nécessité

porté devant lui, d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel et sérieux de sa situation, d'une erreur d'appréciation quant à ses garanties de représentation et de l'absence de nécessité