ce reliquat en un versement, en sus du loyer courant exigible le mois suivant le présent arrêt; - suspendra la résiliation et les effets de la clause résolutoire du bail, sauf à préciser qu'en cas de non-paiement

Aux termes de ses conclusions écrites, auxquelles il se réfère à l'audience, Me [M] demande de  : Juger que Me [M] a été mandaté non pas par M. [G], mais par Me [T] ; Juger que M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 OCTOBRE 2014 (n° 14/190, 8 pages) Numéro d'inscription

Un différend a ensuite opposé l'ADSN à la SAS BI Networks quant au paiement des redevances stipulées par les contrats de maintenance.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 (n° 2, 9 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont régularisé le même jour un avenant portant sur le montant des redevances dues et leur mode de paiement.

Sur ce point, la sa [7] [6], créancière des redevances contractuelles dont elle réclame le paiement, invoque différents courriers de M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro

[F] [D] en paiement de certaines sommes.

* le travailleur non salarié est personnellement redevable des cotisations et contributions sociales dues au titre de son activité professionnelle, quel que soit son statut, entrepreneur individuel ou

[O] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Par déclaration reçue au greffe le 21 juillet 2025, M. [O] a formé appel de l'ordonnance.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 07 OCTOBRE 2014 (n°14/191, 8 pages) Numéro d'inscription

Les inspecteurs relèvent au contraire que la société « paie chaque mois des factures au profit de l'[association] à titre de - redevance KM professionnels - (...) en contrepartie de l'utilisation professionnelle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 173 , 7 pages) Numéro d'inscription

A titre subsidiaire, de confirmer la décision qui a déduit de la facturation la somme de 1.132,80 euros HT non prévue au devis initial et juger que le paiement de la somme de 4.000 euros à titre d'acompte

145-35 3° du code précité prévoit que les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de cette taxe foncière avec leurs acquittements ; 3) la justification des paiements de la taxe foncière au titre des années 2011, 2015, 2016 et 2017.

d'une redevance () ".

No4 Le motif du licenciement de Monsieur Y... n'est donc pas son refus d'accepter la modification qui lui avait été proposée de son contrat de travail mais celui là même au nom duquel lui avait été