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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
631834dd0876004f131a6071
6 septembre 2022
Sur la nullité du congé et ses conséquences En appel, M.
Pôle 5 - Chambre 3
69d89595cdc6046d47bc115f
9 avril 2026
Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal de grande instance de Bobigny a notamment prononcé la nullité du congé pour surélévation délivré le 21 février 2012 par la SCI Nm immo.
Pôle 4 - Chambre 3
6711fada7603bf88a188494d
17 octobre 2024
Les défendeurs ont demandé la nullité du congé et le rejet des demandes et ont sollicité la remise de quittances.
Chambre 1-2
6438f1e3a942a604f5e9321d
13 avril 2023
A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa930b
2 avril 2024
S'agissant de l'insalubrité dont Mme [M] [O] se prévaut, il allègue qu'en tout état de cause l'insalubrité n'est pas une cause de nullité du congé pour vente et que les dégradations des locaux sont imputables
Chambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
Sur la nullité du congé pour vendre, il a retenu qu'un congé ne constituait pas un acte d'administration et requérait, pour être valable, l'unanimité des co-indivisaires. Or, M.
Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfd6
19 avril 2011
de nullité indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, ce qui implique que la consistance du bien soit précisée et corresponde exactement à ce qui a été donné à bail ; Attendu néanmoins
Chambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
Aux termes de ses dernières prétentions, la SCEV Champagne [Y] [X] demandait au tribunal : à titre principal, - de prononcer la nullité du congé qui lui a été délivré le 31 octobre 2019 à effet du
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e50c25a97f0381f54d0
10 juillet 2014
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 12 mars 2014 *** Par jugement rendu le 30 avril 2013, le tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer a constaté la nullité du congé délivré par acte extra-judiciaire
5ème Chambre
6710aa70be64d7e51024519c
16 octobre 2024
Par assignation du 8 janvier 2021, l'association L'Olivier a fait citer sa bailleresse devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : - prononcer la nullité du congé notifié le 29 octobre
Chambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c90043616
9 janvier 2023
Madame [L] [N] a conclu à la nullité du congé pour reprise, au rejet des demandes et à la condamnation des bailleurs à mettre fin aux désordres d'infiltrations, sous astreinte comminatoire de 500 € par
6253c8a9bd3db21cbdd85e54
6 novembre 2001
appel de cette décision en sollicitant dans ses dernières écritures déposées le 19 décembre 2000 : - l'infirmation du jugement, - le débouté des consorts A... de l'ensemble de leurs demandes, - la nullité
6035170a22134442e850daad
21 juin 2016
été délivré par cette société le 26 juin 2013 pour le 31 décembre 2013, a : - déclaré la SCI 5 Le Chapelais recevable en son action pour avoir qualité à agir, - rejeté la demande de nullité du congé
Pôle 1 - Chambre 5
678750a7892c83ef59be593f
14 janvier 2025
[N] de la demande tendant à constater la nullité du congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction du 24 février 2023 - Constaté que le bail commercial ente les parties a pris fin le
6253c8cebd3db21cbdd86532
10 juillet 2002
délivré par le bailleur qui a décidé de vendre son appartement doit indiquer à peine de nullité, en application de l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989, le prix et les conditions de la vente projetée
6253c84ebd3db21cbdd84d9d
19 novembre 1999
Subsidiairement, ils ont conclu à la nullité du congé délivré pour le 1er décembre 1996, qui ne correspond pas à une date d'échéance du bail, signé le 30 juin 1943 et renouvelable tacitement par périodes
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a30ae73470041cef8ad
3 juillet 2025
[N] a délivré un congé pour vente à Mme [V]. 03.
Chambre de la Proximité
6868b285f73c18b33b338c31
4 juillet 2025
[K] [L] un congé portant sur ladite parcelle en exercice de son droit de reprise au profit de M. [Y] [D]. Par requête du 26 février 2021 M.
6162d33170d46c7f95e826e6
6 juin 2012
[O] et Mme [D] en nullité du congé délivré le 15 octobre 2004 devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 16 octobre 2008, assorti de l'exécution provisoire, a : - déclaré irrecevable
11e Chambre B
61629f7735a5d4e0c2ddca01
31 janvier 2013
S'agissant du congé pour vente, elle soutient que l'acte est imprécis et ne mentionne pas les conditions de la vente projetée, que [L] et [P] [Y] ne justifient d'aucune démarche témoignant d'une intention
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