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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03729_20230425
25 avril 2023
Les tiers ne sauraient donc utilement faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le local-type pris en compte initialement par l'administration au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2016, à savoir le local n° 3 du procès-verbal des évaluations
DCA_23LY03779_20240704
1ère Chambre
6163e38efeacceebf034a985
30 mars 2010
ni titre, alors qu'elle souhaite céder une partie de la parcelle D.
2ème Chambre
DCA_23NT02326_20250321
21 mars 2025
leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation
DCA_21BX03086_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme : " Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cette commune.
5ème chambre
DCA_22NT00745_20240423
23 avril 2024
du terrain en cause a en principe droit à une indemnité égale à la différence entre le prix qu'il a versé pour l'acquisition du terrain litigieux, y compris les frais annexes utilement exposés, et la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
sans titre et enlever les obstacles créés de manière illicite qui s'opposent à l'exercice par le public de son droit à l'usage du domaine.
DCA_23LY03781_20240704
DCA_23LY03785_20240704
DCA_24BX00060_20260212
12 février 2026
des tiers.
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes a dressé une contravention de grande voirie à son encontre, aux termes d'un procès-verbal du 30 juillet 2015, en raison de l'occupation par lui, sans droit ni titre, d'une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00430_20230329
29 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
ORCA_22DA00432_20230329
ORCA_22DA00434_20230329
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 5 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations
ORCA_22DA00443_20230329
ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé chemin des loups à Sainghin-en-Mélantois de quitter le site dans les vingt-quatre heures suivant la notification de
14e chambre
6349008563d497adffda4344
13 octobre 2022
Ils indiquent qu'en tout état de cause, le mandataire pour l'exercice du droit de vote devrait avoir pour seule mission l'exercice du droit de vote pour des décisions collectives de pure administration
Pôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
Sur le fond Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité
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