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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02950_20230504
4 mai 2023
des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu
2ème Chambre
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L. 752-6 (…) / 2° Cartes ou plans relatifs au projet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Si l'omission de destruction des copies des fichiers en cause, en méconnaissance de ces dispositions, est susceptible d'entacher la régularité des impositions qui viendraient à être ultérieurement établies
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02664_20230413
13 avril 2023
Par suite, les moyens tirés de l'omission de réponse à des moyens qui n'étaient pas inopérants et de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02896_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02926_20230517
17 mai 2023
Elle n'établit pas davantage qu'elle aurait manqué de liquidités pour rembourser le prêt.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
de la licence, propriétaires ou locataires du local et justifiant que celui-ci est destiné à un usage commercial.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - leur intérêt à agir est établi ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute comporte les signatures exigées par l'article R. 741-7 du code de
5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
DCA_20LY01842_20220518
18 mai 2022
Pour établir le caractère excessif du prix, le service a procédé par comparaison avec le prix de cession de quatre terrains à bâtir destinés à la construction d'un ou plusieurs immeubles, à savoir un terrain
7ème chambre
DCA_21PA04065_20220413
13 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la reconstitution de recettes précédemment décrite au point 3 s'appuie sur la carte proposée par cet établissement qui ne fait pas mention d'un menu de 13,50 euros " vins
CHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
Motif du congé : cette décision de non-renouvellement est motivée par le désir des bailleurs de reprendre les biens loués, ils s'engagent par les présentes, à changer la destination des terrains dans le
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42ab9066fd7c90fc253f
19 janvier 2023
Ils précisent que l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime ne mentionne pas, parmi les mentions obligatoires, l'inventaire des bâtiments agricoles et que Mme [D] [Y] disposait, à la date
DCA_24LY03449_20251007
7 octobre 2025
le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
C détienne des avoirs à l'étranger non déclarés logés sur des comptes bancaires de la banque HSBC établie à Genève.
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