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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab4
23 septembre 2014
à son obligation de sécurité de résultat en ce qu'il n'a rien fait pour empêcher ces faits de harcèlement moral et l'en préserver.
Chambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fa9
2 avril 2024
[C] fait valoir qu'il a reçu les conclusions de M.
9e Chambre C
615e0dfec25a97f0381f512a
26 septembre 2014
Il sera fait application des règles en matière de capitalisation des intérêts pour ceux dus sur une année entière ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité justifie
Chambre 1-6
696aad05cdc6046d47939d71
15 janvier 2026
L'expert judiciaire [B], architecte, a déposé son rapport définitif le 21 mars 2025. L'expert judiciaire [G], ergothérapeute a déposé son rapport définitif le 12 décembre 2024.
1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f3
16 avril 2024
[I] [W] de sa demande de condamnation des intimées in solidum aux entiers dépens.
4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
Il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre
Pôle 6 - Chambre 2
635236fc8c924eadffcc4935
20 octobre 2022
Les Sociétés ont interjeté appel de ce jugement le 7 juin 2021 et par conclusions du 22 novembre 2021, le CSE a fait appel incident.
3e Chambre A
6033e93b01e21b9a389f1222
9 mars 2017
Cette société est aujourd'hui en liquidation judiciaire, Maître [C] étant le mandataire judiciaire, - à [Z] [F], selon contrat en date du 18 juin 2007, interrompu le 4 mars 2008.
2 e chambre civile
68fb978411af6ba0065f40c6
23 octobre 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Chambre 1-5
68676be6fdaf41a8356be739
3 juillet 2025
Le fait que la maison soit totalement dépourvue d'ensoleillement est sans doute lié au fait que la visite de l'huissier est intervenue peu de temps avant le début de l'hiver, à quelques jours de la journée
Avis
CADA:20103177
27 juillet 2010
une redevance, ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci en contrepartie de la réutilisation qui en sera faite à compter de la conclusion de la licence ou de l’édiction du règlement, le principe de
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e9a2ccdc6046d476590ab
20 mai 2026
desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible ».
69e858c9cdc6046d4718cc01
21 avril 2026
Le cabinet fait valoir que sa mission était une mission plurielle impliquant l'accompagnement des cédants dans les négociations avec les cessionnaires, la réalisation de la cession, l'optimisation de la
4ème chambre commerciale
6a1a73b5cdc6046d477493ea
29 mai 2026
De plus, le critère de révélation postérieure des faits, fait défaut.
CHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2034
17 janvier 2025
Cette situation étant du fait du manquement de certains des salariés.
1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0245cdc6046d4757e169
23 avril 2026
[Q] [J] un contrat de location avec promesse de vente, portant sur un véhicule Peugeot 5008, moyennant le règlement de 61 loyers de 489,19 euros chacun, l'option d'achat s'élevant à 12 320 euros.
2ème chambre section A
69e1d193cdc6046d4789c089
16 avril 2026
Finalement, en l'absence de solution amiable entre les parties, par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023, la société Aquaterre a fait assigner Mme [L] [H] [F] et Mme [P] [H] [F] devant le tribunal
Pôle 2 - Chambre 7
6160920adb7ff645d856648c
9 avril 2014
qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé étant entendu comme devant être suffisamment précis, détachable du débat d'opinion et distinct du jugement de valeur
1ère Chambre civile
6a113a36cdc6046d47a69516
21 mai 2026
Par acte du 13 janvier 2022, la société du Colisée a fait assigner la société CPF devant le tribunal judiciaire de Caen en indemnisation des préjudices nés de la perte de loyers, de l'absence de refacturation
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé entre le créancier et le mandataire liquidateur, la SAS BECM a sollicité, par requête du 17 juillet 2023, l'attribution judiciaire du solde créditeur du compte
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