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626 résultats pour « option entre le reglement judiciaire et la faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab4

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

à son obligation de sécurité de résultat en ce qu'il n'a rien fait pour empêcher ces faits de harcèlement moral et l'en préserver.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

660cf26f7c1ccb0008628fa9

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[C] fait valoir qu'il a reçu les conclusions de M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0dfec25a97f0381f512a

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Il sera fait application des règles en matière de capitalisation des intérêts pour ceux dus sur une année entière ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité justifie

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aad05cdc6046d47939d71

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'expert judiciaire [B], architecte, a déposé son rapport définitif le 21 mars 2025. L'expert judiciaire [G], ergothérapeute a déposé son rapport définitif le 12 décembre 2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[I] [W] de sa demande de condamnation des intimées in solidum aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

635236fc8c924eadffcc4935

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les Sociétés ont interjeté appel de ce jugement le 7 juin 2021 et par conclusions du 22 novembre 2021, le CSE a fait appel incident.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033e93b01e21b9a389f1222

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Cette société est aujourd'hui en liquidation judiciaire, Maître [C] étant le mandataire judiciaire, - à [Z] [F], selon contrat en date du 18 juin 2007, interrompu le 4 mars 2008.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68fb978411af6ba0065f40c6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be739

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le fait que la maison soit totalement dépourvue d'ensoleillement est sans doute lié au fait que la visite de l'huissier est intervenue peu de temps avant le début de l'hiver, à quelques jours de la journée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103177

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

une redevance, ne fait pas obstacle au paiement de celle-ci en contrepartie de la réutilisation qui en sera faite à compter de la conclusion de la licence ou de l’édiction du règlement, le principe de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a2ccdc6046d476590ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858c9cdc6046d4718cc01

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le cabinet fait valoir que sa mission était une mission plurielle impliquant l'accompagnement des cédants dans les négociations avec les cessionnaires, la réalisation de la cession, l'optimisation de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

De plus, le critère de révélation postérieure des faits, fait défaut.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

678b4535fc3c89482d4f2034

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Cette situation étant du fait du manquement de certains des salariés.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0245cdc6046d4757e169

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Q] [J] un contrat de location avec promesse de vente, portant sur un véhicule Peugeot 5008, moyennant le règlement de 61 loyers de 489,19 euros chacun, l'option d'achat s'élevant à 12 320 euros.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d193cdc6046d4789c089

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Finalement, en l'absence de solution amiable entre les parties, par acte de commissaire de justice du 22 mars 2023, la société Aquaterre a fait assigner Mme [L] [H] [F] et Mme [P] [H] [F] devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6160920adb7ff645d856648c

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne », le fait imputé étant entendu comme devant être suffisamment précis, détachable du débat d'opinion et distinct du jugement de valeur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6a113a36cdc6046d47a69516

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte du 13 janvier 2022, la société du Colisée a fait assigner la société CPF devant le tribunal judiciaire de Caen en indemnisation des préjudices nés de la perte de loyers, de l'absence de refacturation

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé entre le créancier et le mandataire liquidateur, la SAS BECM a sollicité, par requête du 17 juillet 2023, l'attribution judiciaire du solde créditeur du compte

Source officielle

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