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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d22
6 octobre 2023
euros au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, avec une régularisation pour les exercices 2013 et 2014.
4ème chambre commerciale
68e9e7bc1cc27cf28f9095fa
10 octobre 2025
L'article 59 précise que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques
Cour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd9471f
28 août 2019
au titre de son activité et il lui appartient, en sa qualité de dirigeante d'assumer le règlement de ces cotisations qui lui sont personnelles ; le RSI n'avait donc pas à déclarer de créance au passif
Ch.secu-fiva-cdas
670a1167f178dc2492b0fac6
10 octobre 2024
cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 1 : 25 %, - cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 2 : 5 %, - cotisation d'assurance vieillesse complémentaire : 20 %.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73768cdc6046d479aa01a
8 avril 2026
y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure'.
Chambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf049
1 juillet 2022
Rôle N° RG 21/03366 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHB5X S.A.R.L. [3] C/ Etablissement Public URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -
6253ca41bd3db21cbdd8a77f
31 janvier 2008
au régime de retraite des cadres ; Par jugement du 1er mars 2007, le Conseil a ordonné à la société CEGELEC de payer les cotisations dues au titre du régime de retraite des cadres pour la période du
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3d
28 avril 2022
sociales dont il ressort, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et à moins qu'une mesure législative ou règlementaire en dispose autrement, qu'il n'y a pas lieu de soumettre à cotisation
5e Chambre
5fda99104a9107296251387a
13 juin 2019
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
être réduits pour tenir compte des périodes d'absences des salariés n'ayant pas donné lieu à rémunération.
Chambre 4-8a
69005dfd2481d356bd175411
21 octobre 2025
majorations auxquelles elles donnent lieu, - que pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés pour toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte
Chambre 4 SB
679482f9c6ca88188aff6a02
23 janvier 2025
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation
68df58a25835300816d8166c
1 octobre 2025
de cotisations acquittées personnellement ou de cotisations versées par l'Etat en application des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre la période
4eme Chambre Section 2
5fd9229db5d131013369c166
29 mai 2020
Le 5 juin 2013, la CPAM a estimé que la maladie dont souffrait M.
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c066
23 juin 2017
Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.
3e chambre
60352998f06312545292879a
9 juin 2016
[U] a souscrit auprès de la société Imperio Assurances un contrat d'assurance 'Epargne lnvestissement Imperio', sur lequel il a investi la somme de 63.506,48 euros, avec un capital minimum garanti, au
Chambre 1-6
67ef71638d5c08d4a262e5e6
3 avril 2025
répétition des frottis aurait permis de déceler plus tôt un cancer dont rien ne démontrait qu'il était déjà en évolution à cette période, de sorte que le lien de causalité entre la faute et le retard dans
65b36cdf8c0355000835f71f
23 janvier 2024
Il est ainsi amené à réaliser des déplacements professionnels depuis sa résidence sur ces différents lieux, à partir de ces différents lieux et entre ces différents lieux.
2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
En outre, il est de principe que les vices affectant la communication du taux et de la durée de la période ne sauraient donner lieu à sanction que pour autant qu'il en serait résulté une inexactitude du
4ème Chambre Section 3
669a01b3bf9da27f384b0ed4
18 juillet 2024
la période.
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