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4 808 résultats pour « périodes d'assurance n'ayant pas donné lieu à un minimum de cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6520f699bb275d83183a3d22

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

euros au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, avec une régularisation pour les exercices 2013 et 2014.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bc1cc27cf28f9095fa

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 59 précise que les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée peuvent, dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable, donner des consultations juridiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471f

Appel

28 août 2019

28 août 2019

au titre de son activité et il lui appartient, en sa qualité de dirigeante d'assumer le règlement de ces cotisations qui lui sont personnelles ; le RSI n'avait donc pas à déclarer de créance au passif

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fac6

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 1 : 25 %, - cotisation d'assurance vieillesse de base tranche 2 : 5 %, - cotisation d'assurance vieillesse complémentaire : 20 %.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure'.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62bfe09c413a8b69b32bf049

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Rôle N° RG 21/03366 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHB5X S.A.R.L. [3] C/ Etablissement Public URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a77f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

au régime de retraite des cadres ; Par jugement du 1er mars 2007, le Conseil a ordonné à la société CEGELEC de payer les cotisations dues au titre du régime de retraite des cadres pour la période du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8132d1fb03057d9a4f3d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sociales dont il ressort, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux et à moins qu'une mesure législative ou règlementaire en dispose autrement, qu'il n'y a pas lieu de soumettre à cotisation

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda99104a9107296251387a

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

être réduits pour tenir compte des périodes d'absences des salariés n'ayant pas donné lieu à rémunération.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd175411

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

majorations auxquelles elles donnent lieu, - que pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés pour toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte

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CA

Chambre 4 SB

679482f9c6ca88188aff6a02

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8166c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de cotisations acquittées personnellement ou de cotisations versées par l'Etat en application des dispositions législatives ou réglementaires ; qu'il y a lieu d'opérer une distinction entre la période

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Le 5 juin 2013, la CPAM a estimé que la maladie dont souffrait M.

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CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c066

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Il en conclut que cette règle lui est inopposable et doit donner lieu à restitution des débits.

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CA

3e chambre

60352998f06312545292879a

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

[U] a souscrit auprès de la société Imperio Assurances un contrat d'assurance 'Epargne lnvestissement Imperio', sur lequel il a investi la somme de 63.506,48 euros, avec un capital minimum garanti, au

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CA

Chambre 1-6

67ef71638d5c08d4a262e5e6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

répétition des frottis aurait permis de déceler plus tôt un cancer dont rien ne démontrait qu'il était déjà en évolution à cette période, de sorte que le lien de causalité entre la faute et le retard dans

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CA

Chambre Sociale

65b36cdf8c0355000835f71f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il est ainsi amené à réaliser des déplacements professionnels depuis sa résidence sur ces différents lieux, à partir de ces différents lieux et entre ces différents lieux.

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CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2dd

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En outre, il est de principe que les vices affectant la communication du taux et de la durée de la période ne sauraient donner lieu à sanction que pour autant qu'il en serait résulté une inexactitude du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

669a01b3bf9da27f384b0ed4

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

la période.

Source officielle

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