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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

69f04590cdc6046d47cd0a44

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse, * 16 583,19 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 6 915 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 691 au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc2102cdc6046d47e11441

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Et statuant à nouveau, - Condamner la SARL [6] au paiement de la somme de 21.245,33 euros au titre de l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Voir ordonner le paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febc7cdc6046d47883505

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il y a lieu d'accueillir également les demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement, à hauteur des montants réclamés, conformes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

reposait sur une faute simple ; ' l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire et actes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

de : * 2 132 euros d'indemnité de licenciement, * 2 111,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 211,12 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 6 330 euros de dommages

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

compensatrice de préavis : 3 384,42 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 338,44 euros, - indemnité de licenciement : 3 174,15 euros, - solde de congés y payés : 2 018,46

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb70cdc6046d47894222

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- elle n'en a été informée pour la première fois par la médecine du travail que le jour du licenciement, preuve que la rupture du contrat de travail n'est pas en lien avec l'état de santé du salarié,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c7afcd9ba2a7397de1

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et licenciement vexatoire,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[F] [G] les sommes suivantes : 60 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 6 000 euros au titre des congés payés y afférents, 150 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e7fcdc6046d476aa3e3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'indemnité compensatrice de préavis ; ' A titre subsidiaire si la résiliation judicaire devait produire les effets d'un licenciement nul - JUGER que Monsieur [C] n'apporte pas la preuve ni de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69f44e5fcdc6046d472f69f3

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'indemnité légale de licenciement ; - condamné la SARL [1] à payer à Mme [K] [R] née [B] la somme de 6 830,76 € bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

compensatrice de préavis, 464,03 € bruts, au titre des congés payés sur ce préavis, 4 021,59 € à titre d'indemnité de licenciement, 7 500 € de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement ».

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d4ecdc6046d47660acd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

allouées à titre de salaire, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis sous forme d'un bulletin de paie et à rectifier, conformément au présent arrêt, les documents de fin de contrat ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd758ccdc6046d4703269e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

licenciement ; * 3 707,88 euros au titre du paiement du préavis ; * 370,79 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a225ce5cdc6046d47383493

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

conventionnelle de licenciement ; * 13 846,14 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 1 384,61 euros de congés payés afférents ; - infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas fait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[E] pour faute grave est justifié et l'a débouté, en conséquence, de toutes ses demandes (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, paiement de la période de mise à pied conservatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] les sommes suivantes : o 5.860,53 euros (3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, o 586,05 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, o Indemnité pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1923d3cdc6046d47535b19

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compensatrice de préavis, * 1 571,40 euros brut au titre des congés payés afférents, * 1 878,71 euros net à titre de solde d'indemnité légale de licenciement, * 493,52 euros brut à titre de solde

Source officielle

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