- constater en tout état de cause qu'aucun salarié n'a été embauché pour remplacer des salariés qui ont participé à un mouvement illicite de grève. - constater en tout état de cause que M.

En outre, l'intimée entend avoir tiré les conséquences de la dénonciation de l'accord de participation, ce dont il résulte que les sommes non distribuées de l'exercice 2011 ne pouvaient plus être versées

Estimant avoir été trompée sur la situation du groupe Marine Propulsion aujourd'hui en liquidation judiciaire, la société Marine Participation acquéreur substitué a mis en oeuvre la procédure arbitrale

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat au barreau de VERSAILLES - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE SIX MARS DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 03 JUILLET 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 22 JUIN 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription

III - Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt ou qualité à agir M.

DISCUSSION : Sur l'existence d'une société en participation : MM. [I] et [N] se prévalent de la formation d'une société en participation.

01 / 02 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03660 CC / CS Décision déférée du 22 Juin 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-05 / 03069 ALMARCHA Guy Hubert a...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 5 novembre 2015 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 04295

[N] repose sur une faute grave, en conséquence, - débouté M.

6ème Chambre B ARRÊT No 473 R. G : 14/ 05674 M. Jean-Marie X... C/ Mme Nicole Y...épouse X... Mme Patricia Z...

Elle demande, en outre, à la Cour, de dire qu'elle portera désormais le nom de Y... Le MINISTERE PUBLIC, à qui la présente cause a été communiquée, s'en rapporte à justice.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Il ajoute que l'activité de la Sarl Almalo était le "placement de produit Tupperware au nom et pour le compte du concessionnaire" soit une activité non pas de vente mais de représentation pour le compte

de PARIS Au fond du 28 mars 2018 Pourvoi n°Y17-10.600 Arrêt n°348 FS-P+B - de la Cour d'appel de LYON, arrêt avant dire droit du 28 mars 2019 RG : 18/03575 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Invoquant le non paiement du solde de six factures qui lui avaient été adressées au titre des participations aux frais de sélection, l'ENTAV avait fait assigner devant le Tribunal de Grande Instance de

des intérêts qu'il aurait dû percevoir sur sa participation.

élément probant à l'appui de sa demande en dommages et intérêts ; Que la production a été assurée par le travail des non grévistes durant la grève; Que seules les conditions de production ont pu

Sur la demande rappel prime de participation : Selon l'article L3322-1 du code de travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de