d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise, - la date de chacune des réunions tenues

Deux expertises amiables ont été réalisées par les assurances de protection juridique des parties, mais n'ont pas permis d'aboutir à une solution amiable.

Elle a adressé par ailleurs plusieurs courriels pour signaler que le ' barillet de son casier' a été cassé par deux fois et que ses codes webmail ont été changés.

Néanmoins, sur certaines régions particulièrement fragilisées, comme le sud-ouest (Bordeaux + Biarritz), le chiffre d'affaires est proche de zéro bien que les techniciens partis aient été remplacés.

et privée de tout effet et qu'il sera statué conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile, - dit qu'à l'issue de la première réunion des parties, l'expert soumettra au

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Avant dire droit : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; - Désigner tel expert qu'il plaira à la Cour, avec pour mission de : .

et la surévaluation qui a été constatée par un expert privé.

des réunions d'expertise ; - se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; - à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure, et ce en application de l'article 455 du

raison de la méconnaissance par l'expert des règles expertales, ce dernier ayant reconvoqué les parties alors qu'il avait terminé son expertise et était dessaisi, - que si le Docteur [B] [T] a dû procéder

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de M.

aux expertises et des conclusions des experts ; elle a été maintenue, au besoin après régularisation, à plein traitement durant la totalité de son congé maladie ; en vue de préparer un éventuel reclassement

[X], expert judiciaire, comme cela avait été le cas déjà avec la première expertise de M.

réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

du coût rattachable à cette mise aux normes, - dit que l'expert devra convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, - dit que l'expert pourra

des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ; Dit que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité

La provision complémentaire n'a pas été versée et l'expert a déposé son rapport en l'état. Selon ordonnance du 23 mars 2016, les honoraires de l'expert ont été taxés à la somme de 3633, 84 Euros.

Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise