pas dit et jugé que la BANQUE POSTALE et la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité civile à son encontre, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas dit

Elle estime que ces documents pouvaient permettre à l'appelante d'effectuer tout contrôle sur les quantités prévues et utilisées.

[U] n'a fait l'objet d'aucune pression économique et il n'a connu qu'une très courte période sans revenu ; il a perçu des indemnités journalières lorsqu'il était en arrêt de travail pour maladie ; seul

Monsieur [I] ne peut aujourd'hui prétendre que ce document est un faux alors qu'il en a lui-même produit une copie ainsi que de la preuve de dépôt en recommandé AR dans ses pièces.

Le 2 juillet 2018, il a été licencié pour faute grave. Le 5 juillet 2018, il a demandé des précisions sur le motif de son licenciement. Le 13 juillet 2018, la SPAM lui a répondu.

signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE

- signé par Madame Colette PERRIN, Présidente et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Feu M.

[Y] comme l'atteste Mme [K], ainsi que les procédures applicables, que le document « pilotage d'activité en période de crise » lui a été communiqué par mail, que le salarié en dépit des mesures prises

Par contre tout salarié a le droit de demander mon assistance à un entretien personnel ".

document, et le fait qu'il ne comporte pas la signature manuscrite de M.

signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société RENT

[F] [M] a rempli pour la période du 21 octobre au 15 décembre deux feuilles de présence en mentionnant à chaque fois un montant de 379,83 euros pour quatre voyages périodiques sur cette période (soit deux

B a saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui, par un avis du 8 novembre 2018, a invité la maire de la commune à communiquer une copie de son dossier au requérant, moyennant,

A mon embauche en janvier 2007, l'entreprise ne m'a pas prévenu que 2 sociétés (Esime et Siem) avec le même code APE se partageaient les mêmes locaux et le même personnel sous votre direction.

Par ailleurs le personnel prévu pour effectuer l'intervention sur la remorque n'a pu être correctement employé.

Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à la SPL STAP qui a procédé au licenciement pour faute grave de Mme [V] de rapporter la preuve de la faute grave qu'elle a invoqué à l'encontre de

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Madame Violaine PERRET, Greffier auquel la minute du présent arrêt lui a été remise par le magistrat signataire. ****** Par

comparant en personne, assisté de Me Adel Z... de la SELARL CJ AVOCATS, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 208, substitué par Me A...

Parmi les documents saisis par l'huissier il a été remis à ce dernier 29 factures datées des 15, 19, 21, 26, 27, 28, 29 avril 2011 ainsi que des 2, 3, 4, 6 et 13 mai 2011 émanant de la société Owim Gmbh