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6 782 résultats pour « perte du bail commercial du débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles estiment ainsi que l'intimée ne peut revendiquer la perte de tous les gains qu'aurait générés un nouveau contrat, et d'autant moins qu'elle ne détenait qu'une partie de celle-ci lors du résultat

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659e44da5537980008847188

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur ce : 16- Selon les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a11

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société FVB, qui n'ignorait pas que le bien litigieux était destiné à un usage d'habitation de Mme X... et qu'il avait été donné à bail commercial à la société

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6274bb5c2799a9057d5dcea5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Ils indiquent que l'appelante ne peut pas plus se prévaloir du moyen tiré de la perte partielle de la chose louée au motif que l'impossibilité d'exploiter les locaux pris à bail par le preneur du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1a5

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Par conclusions signifiées le 20 juin 2006, la société APIC estime au contraire que le liquidateur, à la suite de l'administrateur, avait pris une décision tacite de poursuite du bail commercial, sans

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60326c54cf8f97a0eac39a2f

Appel

6 février 2018

6 février 2018

Par acte du 19 décembre 2008, la société HELIXAIR a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail commercial à la société CDC GROUP.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafda3cdc6046d4757717d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] était titulaire du bail et que, n'étant pas enregistré au RCS, il ne peut prétendre à l'application du statut du bail commercial.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d09edbcdc6046d4710b54e

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Par acte sous seing privé du 26 décembre 2006, Mme [E] a consenti un renouvellement de bail commercial à M. et Mme [R] portant sur des locaux composés d'une boutique, et d'une arrière-boutique en rez-de

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162c1c534defd4c4b3b4592

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca8364781dc057dee7b22

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

droit du plafond du local commercial et situé sous la salle de bains de M. et Mme [M] et la partie gauche du plafond du local commercial est située sous la salle de bains de M. et Mme [V] ; Il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92290

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Elle fait valoir qu'il existe un second bail commercial consenti par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4a0

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

de son droit au bail mais pour la perte de son fonds de commerce ; qu'elle observe que l'intimée, qui était son avocat, dans son mémoire, avait d'ailleurs demandé une indemnité de dépossession du fonds

Source officielle
CA

3e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2938

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

premier disant qu'il n'était plus gardien des lieux de l'accident et la seconde que le bail ne concernait pas cette partie du centre commercial.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ecb8dca058e3e7c25

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par acte du 15 décembre 2016, la société Locam a fait assigner la société Perle des Vosges devant le tribunal de commerce de Saint Etienne en paiement de la somme en principal de 11.325,60 euros € outre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc03

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... ne peut pas utilement demander, au motif que le jugement lui allouant une indemnité pour perte de revenu locatif dans la procédure l'opposant à la RATP serait frappé d'appel, de constater son droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d812e704a005d1ed705f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par avenant au bail en date du 22 janvier 2009 à effet du 1er janvier 2009, la SCI Jimac et la SAS Naturalia ont convenu de modifier la destination du bail, de porter le loyer à la somme annuelle en principal

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1c38ac3a658931de7b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, les termes des baux commerciaux ne permettent pas de considérer, sans ambiguité, que la taxe foncière peut être refacturée à la preneuse par la bailleresse, le bail faisant référence aux taxes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad7d1bc2605de4b4b7c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de résilier le bail commercial du magasin situé au [Adresse 2] et d'envisager la suppression du poste d'Assistante Commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac359d1c15a555b28fe62

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

KG... a conclu le 22 décembre 2008 un bail commercial avec la SARL RBL ; ce contrat rappelle que 'les locaux sont à usage d'habitation principale', mais qu'ils sont exclusivement destinés à 'une activité

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603362b800cc321461ff7b46

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

Elle soutient donc que la période à considérer ne peut excéder la première période triennale du bail et à tout le moins ne peut excéder celle de 9 ans puisque à l'issue la commune était libre de disposer

Source officielle

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