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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
6a192a77cdc6046d47546ccf
28 mai 2026
Elles estiment ainsi que l'intimée ne peut revendiquer la perte de tous les gains qu'aurait générés un nouveau contrat, et d'autant moins qu'elle ne détenait qu'une partie de celle-ci lors du résultat
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
659e44da5537980008847188
9 janvier 2024
Sur ce : 16- Selon les dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a11
10 janvier 2020
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société FVB, qui n'ignorait pas que le bien litigieux était destiné à un usage d'habitation de Mme X... et qu'il avait été donné à bail commercial à la société
Chambre 1-2
6274bb5c2799a9057d5dcea5
5 mai 2022
Ils indiquent que l'appelante ne peut pas plus se prévaloir du moyen tiré de la perte partielle de la chose louée au motif que l'impossibilité d'exploiter les locaux pris à bail par le preneur du fait
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a5
8 novembre 2007
Par conclusions signifiées le 20 juin 2006, la société APIC estime au contraire que le liquidateur, à la suite de l'administrateur, avait pris une décision tacite de poursuite du bail commercial, sans
1ère chambre civile B
60326c54cf8f97a0eac39a2f
6 février 2018
Par acte du 19 décembre 2008, la société HELIXAIR a cédé son fonds de commerce comprenant le droit au bail commercial à la société CDC GROUP.
1ère chambre civile A
69eafda3cdc6046d4757717d
23 avril 2026
[Y] était titulaire du bail et que, n'étant pas enregistré au RCS, il ne peut prétendre à l'application du statut du bail commercial.
Pôle 1 - Chambre 8
69d09edbcdc6046d4710b54e
3 avril 2026
Par acte sous seing privé du 26 décembre 2006, Mme [E] a consenti un renouvellement de bail commercial à M. et Mme [R] portant sur des locaux composés d'une boutique, et d'une arrière-boutique en rez-de
11e Chambre A
6162c1c534defd4c4b3b4592
16 novembre 2012
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Pôle 4 - Chambre 2
627ca8364781dc057dee7b22
11 mai 2022
droit du plafond du local commercial et situé sous la salle de bains de M. et Mme [M] et la partie gauche du plafond du local commercial est située sous la salle de bains de M. et Mme [V] ; Il est
6253cd0ebd3db21cbdd92290
15 avril 2015
Elle fait valoir qu'il existe un second bail commercial consenti par M.
6253cc28bd3db21cbdd8f4a0
10 avril 2012
de son droit au bail mais pour la perte de son fonds de commerce ; qu'elle observe que l'intimée, qui était son avocat, dans son mémoire, avait d'ailleurs demandé une indemnité de dépossession du fonds
3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
premier disant qu'il n'était plus gardien des lieux de l'accident et la seconde que le bail ne concernait pas cette partie du centre commercial.
3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c25
7 juillet 2022
Par acte du 15 décembre 2016, la société Locam a fait assigner la société Perle des Vosges devant le tribunal de commerce de Saint Etienne en paiement de la somme en principal de 11.325,60 euros € outre
6253cc51bd3db21cbdd8fc03
13 septembre 2012
X... ne peut pas utilement demander, au motif que le jugement lui allouant une indemnité pour perte de revenu locatif dans la procédure l'opposant à la RATP serait frappé d'appel, de constater son droit
Pôle 5 - Chambre 3
6440d812e704a005d1ed705f
19 avril 2023
Par avenant au bail en date du 22 janvier 2009 à effet du 1er janvier 2009, la SCI Jimac et la SAS Naturalia ont convenu de modifier la destination du bail, de porter le loyer à la somme annuelle en principal
Chambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7b
2 octobre 2025
En l'espèce, les termes des baux commerciaux ne permettent pas de considérer, sans ambiguité, que la taxe foncière peut être refacturée à la preneuse par la bailleresse, le bail faisant référence aux taxes
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7c
26 janvier 2023
Compte tenu de ces éléments, il a été décidé de résilier le bail commercial du magasin situé au [Adresse 2] et d'envisager la suppression du poste d'Assistante Commerciale.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdac359d1c15a555b28fe62
24 mai 2019
KG... a conclu le 22 décembre 2008 un bail commercial avec la SARL RBL ; ce contrat rappelle que 'les locaux sont à usage d'habitation principale', mais qu'ils sont exclusivement destinés à 'une activité
1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b46
27 juin 2017
Elle soutient donc que la période à considérer ne peut excéder la première période triennale du bail et à tout le moins ne peut excéder celle de 9 ans puisque à l'issue la commune était libre de disposer
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