CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes qu'il réitère en appel à l'exception de celles rejetées par le tribunal comme portées devant une juridiction
4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
dès lors que l’absence d’effectivité du droit d’eau du moulin résulte de la carence du préfet du Cher dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police ; le préfet a manqué à son obligation de prescrire
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb7af54d4c3f596692883f
5 mars 2019
des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
CHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
Ne démontrant pas non plus le respect de son obligation d'information de la défaillance du débiteur, la Caisse d'épargne est déchue de son droit de percevoir l'indemnité de déchéance du terme ainsi que
2ème chambre
642e76068b510604f5bc1fea
5 avril 2023
[H] soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de l'exclusivité
1ère ch. civile
68660f81bbe0ac41ca81b163
2 juillet 2025
- à compter du 1er mai 2025, Il convient de capitaliser à titre viager la perte de revenus annuelle du foyer dès lors que le préjudice économique de celui-ci découlant de la perte de l'époux est
Pôle 4 - Chambre 11
64a7b0913bcaf505db696835
6 juillet 2023
[W] [B] et Mme [D] [K] épouse [B] sont en droit d'obtenir réparation de leur préjudice moral par ricochet, En conséquence, A titre principal, - condamner in solidum M.
2e chambre 2e section
5fdc760b75e0759995997000
22 novembre 2018
[A] ne s'étant pas expliqué sur ce point ; Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Pôle 4 - Chambre 10
68f1d5b40b565ec7590f7b63
16 octobre 2025
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".
5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd
11 avril 2019
-rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et à l'éducation
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
Elle ajoute que la perte financière qu'elle a subie a également stoppé le dossier de développement 'Pâtes sans gluten'ouvert auprès de la communauté européenne pour lequel elle avait obtenu un accord de
5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 22.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0e4ac25a97f0381f5480
20 novembre 2014
Même à défaut, la responsabilité de Mid America Overseas en tant qu'agent commissionnaire au regard du droit américain devrait être retenue, en ce que la société Mid America Overseas a manqué à son obligation
Chambre sociale
6690c74a0d808eb34e455572
11 juillet 2024
[N] étaient responsable e-commerce, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.
642e76078b510604f5bc1fee
Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de
Chambre 1-1
6866152411adae0daca5330b
Elle a pour objet d'obtenir des dommages-intérêts en raison de l'inexécution par M. [D] de ses obligations contractuelles.
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351b83146e04f531eb43
13 avril 2023
Si l'exception de nullité survit malgré l'écoulement du délai de prescription qui a éteint l'action, il faut que cette exception soit invoquée comme moyen de défense destiné, passivement, à paralyser l'exécution
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
En droit, Vu l'article 264 du code civil ; A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Page 24 sur 62
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.