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1 234 résultats pour « perte du droit d'obtenir l'exécution de l'obligation alimentaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses demandes qu'il réitère en appel à l'exception de celles rejetées par le tribunal comme portées devant une juridiction

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01887_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

dès lors que l’absence d’effectivité du droit d’eau du moulin résulte de la carence du préfet du Cher dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police ; le préfet a manqué à son obligation de prescrire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

des obligations, du régime général et de la preuve des obligations, 'les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ne démontrant pas non plus le respect de son obligation d'information de la défaillance du débiteur, la Caisse d'épargne est déchue de son droit de percevoir l'indemnité de déchéance du terme ainsi que

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76068b510604f5bc1fea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[H] soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de l'exclusivité

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b163

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- à compter du 1er mai 2025, Il convient de capitaliser à titre viager la perte de revenus annuelle du foyer dès lors que le préjudice économique de celui-ci découlant de la perte de l'époux est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

64a7b0913bcaf505db696835

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[W] [B] et Mme [D] [K] épouse [B] sont en droit d'obtenir réparation de leur préjudice moral par ricochet, En conséquence, A titre principal, - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdc760b75e0759995997000

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

[A] ne s'étant pas expliqué sur ce point ; Selon l'article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

63c10a5abf9fd47c90a13e76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68f1d5b40b565ec7590f7b63

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03945_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ".

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fdb1315ff3434a7aa7e1bcd

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

-rappelé l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle ajoute que la perte financière qu'elle a subie a également stoppé le dossier de développement 'Pâtes sans gluten'ouvert auprès de la communauté européenne pour lequel elle avait obtenu un accord de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00199_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

dans son patrimoine avant son décès qui peut être transmis à ses héritiers. 22.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0e4ac25a97f0381f5480

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Même à défaut, la responsabilité de Mid America Overseas en tant qu'agent commissionnaire au regard du droit américain devrait être retenue, en ce que la société Mid America Overseas a manqué à son obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c74a0d808eb34e455572

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[N] étaient responsable e-commerce, niveau 4 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire.

Source officielle
CA

2ème chambre

642e76078b510604f5bc1fee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Naturhouse soutient qu'un manquement du franchiseur au devoir de loyauté ne peut être retenu dans le cas où les parties ont entendu contractualiser leurs droits et obligations, en l'espèce à propos de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152411adae0daca5330b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle a pour objet d'obtenir des dommages-intérêts en raison de l'inexécution par M. [D] de ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351b83146e04f531eb43

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Si l'exception de nullité survit malgré l'écoulement du délai de prescription qui a éteint l'action, il faut que cette exception soit invoquée comme moyen de défense destiné, passivement, à paralyser l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

En droit, Vu l'article 264 du code civil ; A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle

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