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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[O] en mai 1998 l'a mise à la porte ainsi que leur fille [T] en changeant les serrures, et que le 9 octobre 1998 il aurait déposé leurs affaires devant chez lui.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd940f91c0e822756a68b91

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Mais c'est à juste titre que la société Crédit Logement critique le jugement sur le point de départ des intérêts au taux légal qui lui sont dus à compter de la date des quittances subrogatives et la décision

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd94518f421dc2c1aa90083

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Méditerranée, en qualité de déléguée et chargée de payer directement les factures, des délégations de paiement, respectivement les 15 et 22 octobre 2015 pour des montants de 150.000 euros hors taxes, portés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Nous vous avons rappelé que le médecin du travail que nous avions eu par téléphone vous préconisait un poste en dehors du métier de la restauration qui implique mouvements répétés, port de charge et manutention

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

en 2014 ; - 72 points en 2015 ; - 36 points en 2016 ; - 36 points en 2017 ; - 36 points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 36 points en 2020.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154492

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de la CAPN ; 4) les décisions prononçant les mutations sur les deux postes (CSP Cholet et CSP Angers) ; 5) tout document susceptible de justifier la mutation de Monsieur X sur le poste de Nantes.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'avenant à cette convention n° 7 du 25 mars 2004, en son titre IV chapitre III, répartit les postes en 9 niveaux de rémunération. Chaque niveau est encadré par une fourchette de 55 points.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226141cdc6046d47390bf6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

points en 2018 ; - 72 points en 2019 ; - 72 points en 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb7fcdc6046d47894361

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 3 janvier 2017, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude au poste de travail et a indiqué que le salarié pouvait travailler sur un poste sans port de charges

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0d447ecdc6046d47450456

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

10 juillet 2025 et la société NEWBEES SOLUTIONS a formé à son encontre un recours devant le premier président de cette cour, par lettre recommandée avec avis de réception déposée aux services de la Poste

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bdcdc6046d47a63323

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses écritures M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le BTS peut être obtenu en moins d'un an en parallèle de son poste de travail.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172245

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une association de plaisanciers du port de Bandol

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca56ad004a1c19011db2de

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

323-1 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2006 et en ce qu'il condamné Madame X... aux dépens ; L'INFIRME sur ces points

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd987ba98c91e77b725e412

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il relève qu'en l'espèce, le syndicat appelant est dans l'impossibilité de déterminer le point de départ du délai de prescription de son action.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e3

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel de Rennes a ordonné la jonction des instances, a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 29 décembre 2017, a déclaré la prise en charge du décès opposable

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2d97c5ce8d813b6b0b

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

S'agissant d'une action en paiement de salaire, le point de départ de la prescription court à compter de la date à laquelle le salaire est devenu exigible.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[E] a été promu au poste de chef de point de service et affecté au point de service situé à [Localité 3].

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132738

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

général des finances publiques à sa demande de communication des documents ayant permis la création d'une petite parcelle entre la parcelle A 1367 et le canal d'arrosage situé parcelle A 650 à Solliès-Pont

Source officielle

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