Un bordereau de communication de pièces a été notifié le même jour par RPVA, mais les pièces n'ont pas été communiquées, ni par dépôt au greffe ni par RPVA.

Par suite, la commission ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur le point 2) de la demande, qui porte en réalité sur des renseignements.

Maître X a cependant informé la commission que les documents suivants ne lui avaient pas été communiqués : - la convention entérinant l'approbation du projet éducatif territorial mis en place par la commune

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Dans ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 24 février 2026, M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 8 janvier 2026, Mme [O] [L] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil

courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Michel-sur-Orge à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, par voie électronique

, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

L'article 132 dispose que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance, cette communication devant être spontanée.

Mme [L] qui réside à Strasbourg, se plaignant de troubles d'électro-hypersensibilité qu'elle attribue à l'installation d' antennes- relais de téléphonie mobile dans son quartier, a fait assigner sur le

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures transmises par la voie électronique le 2 février 2023, la société Lincoln electric France demande à la cour de voir : A titre

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d’action sociale de Grandville à sa demande de communication de la liste du personnel du centre communal d’action social mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents

Il expose que, s'agissant du bonus 2020, lui ont été communiqués des objectifs pour un poste qu'il n'occupe pas et pour lequel une grande partie des tâches est affectée à d'autres personnes et produit

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication

Pour autant, la délibération 9 septembre 2014 n'était pas soumise à déclaration dans la mesure où sur question ainsi posée : « le conseil de l'ordre accepte-t-il le passage au vote électronique » le Conseil

par la SA ITM Sud Est F à l'encontre du jugement rendu le 17 mai 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2022/6497 ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique

Il ressort de ces différentes pièces des éléments communs.

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