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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b426
11 mars 2008
; Considérant que l'équité ne commande pas l'attribution de sommes au titre des frais non compris dans les dépens ; que M et Mme X..., parties perdantes, doivent supporter la charge des entiers dépens
8ème Ch Prud'homale
6971d09bcdc6046d4735c277
21 janvier 2026
[L] a formé un pourvoi en cassation. La société a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du 11 mars 2021.
3ème Chambre Commerciale
697c5162cdc6046d47382616
29 janvier 2026
La société EP & associés a formé un pourvoi en cassation.
Pôle 6 - Chambre 5
616393ffec3936ac10a09f40
18 février 2010
Considérant par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne permet de conclure à l'existence d'un lien entre le mandat détenu par le salarié et la mesure de licenciement.'
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Nunes, demande à la Cour : 1°) de rejeter la demande du préfet de police comme irrecevable ou, à défaut, comme non
Pôle 5 - Chambre 8
5fd9efcc91f38830634ea5e6
29 octobre 2019
Par jugement du 5 février 2004 devenu irrévocable, M.
14e chambre
616263c910de15342de1485a
2 avril 2014
[T] 40 % des parts de la SCI BRUVER IMMO et devenir ainsi actionnaire de celle-ci, soutenant de ce fait pouvoir participer à l'assemblée générale à laquelle elle n'avait pas été convoquée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01061_20260423
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Saidi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
La requête a été transmise à la société Anco, la SARL Oteec, la société Edeis la société Coco Architecture et la société More Architecture, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
13e chambre
6035b7f3a44bb71f83d378cf
10 mars 2016
Cette société est détenue à 99,8 % par une holding italienne Ferfina SPA.
TARIFICATION
63660b29bb0cef7f7427925b
4 novembre 2022
La demande de la société [5] est donc irrecevable et elle sera condamnée, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, aux entiers dépens de l'instance.
9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M.
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaef
11 avril 2025
[X] [K], gardera à sa charge les dépens liés à la mise en cause de la société Quality Homes International, - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Mme [P] [K] et la SCI Tiger, -
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
La procédure devant la cour a été clôturée le 19 novembre 2025.
1ère chambre
64c35c5ff01612d969deff79
27 juillet 2023
les demandes formées par la Manade Albert Chapelle à l'encontre de la commune de [Localité 8] devant le tribunal judiciaire d'Avignon , - inviter les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
Les travaux ont été exécutés par la société Quille, devenue société Bouygues Bâtiment Grand Ouest.
5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; le principe de l’exception de recours parallèle fait obstacle à la recevabilité de la requête devant le juge de l’excès de pouvoir ; - les conclusions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02926_20250325
25 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, M.
DCA_21NC01668_20230517
17 mai 2023
B devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
4eme Chambre Section 2
6a1fb6bdcdc6046d47e8a040
2 juin 2026
Devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, aucune des sociétés défenderesses n'était comparante ni représentée.
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