et contre la Sa Mutuelles du Mans le 3 mai 2010 et que cette instance s'est achevée le 19 mars 2013 avec l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi ; Que c'est en vain que les notaires et

Par un acte notarié du 5 mai 1978, les époux [M] ont adopté le régime de la séparation de biens.

[E], liquidateur de la société financière [C], la société de notaires SCP [W] [Q] - [Z] [R] - [A] [K], [N] [L] - [D] [V] (la SCP de notaires) et Me [R] comme tenus de la garantir.

savoir si le juge de l'exécution pouvait prononcer la disqualification de l'acte notarié litigieux en application de l'article 1318 ancien du code civil et des articles 2 et 41 du décret du 26 novembre

ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire () créé. () ".

Il y a lieu d'arrêter comme date de jouissance divise le 4 juillet 2019, date de l'acte notarié.

rédaction de l'acte notarié.

Vu les dernières conclusions notifiées le 26 octobre 2017 par la SCP Eric Decoene, Christelle B... et Frédéric C... et M.

[B], ès qualités, notaire, a interjeté appel de ce jugement le 19 février 2021 à l'encontre de M. et Mme [P]. Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2022, M.

Cette maison a été vendue selon acte notarié reçu le 30 octobre 2009 par Me [N], pour la somme de 148 500 euros remise entre les mains du notaire, lequel a versé le 5 novembre 2009 à la banque la somme

Débouter la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

Maître F..., notaire, successeur de Maître D..., au lieu et place de ce dernier, * dans l'intérêt de l'intimée, un notaire autre que Maître E..., avec lequel l'appelant est en conflit, - qu'il soit

, ce qui est attesté par le notaire soussigné au vu d'un état délivré par M.

Par acte authentique du 15 janvier 2015, dressé par Maître [M] [X], notaire associé de la société [3], la vente en l'état futur d'achèvement portant sur ces biens a finalement été consentie au profit :

Aux termes de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire : " Nul ne peut être notaire s'il ne remplit

Dès lors qu'une clause d'un acte notarié de vente n'est publiée que si le notaire en fait la réquisition, il appartient au notaire rédacteur de la vente, pour rendre la clause résolutoire qu'elle contient

F... et nommait pour y procéder, avec faculté de délégation, le Président de la Chambre Départementale des notaires du VAR qui chargeait des opérations de partage Maître H... et Maître A....

La procédure d'ouverture d'un bureau annexe à un office de notaire doit tenir compte de la procédure d'instruction des demandes de création d'offices de notaire, prévue notamment par l'article 52 de la

A..., notaire instrumentaire de l'acte de vente et du contrat de bail litigieux, a commis une faute en ne s'assurant pas que Mme Dominique Y... avait le pouvoir de conclure valablement les actes litigieux

Par arrêt du 10 mai 2006, le pourvoi formé par Mme [H] [N] a été rejeté. Le 12 janvier 2007, M.