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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02567_20250520
20 mai 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée
Chambre sociale
65a0ec665bbe450008b2ce7a
11 janvier 2024
[D], ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat. Par requête reçue le 06 avril 2021, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00392_20231114
14 novembre 2023
- la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour étant illégale, l'obligation de quitter le territoire français et la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours sont privées
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01107_20251113
13 novembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème Chambre
DCA_23VE02868_20250909
9 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02802_20230704
4 juillet 2023
système scolaire français ; son fils E, né le 6 septembre 2018 en France, n'a jamais connu le pays d'origine de ses parents ; ses enfants sont tous scolarisés ; leurs professeurs attestent de leur assiduité
ORCA_25TL02275_20260420
20 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…) ».
ORCA_25NC03085_20260213
13 février 2026
Ainsi, alors que son assiduité n’est pas remise en cause, M.
DCA_23DA00613_20231010
10 octobre 2023
demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00664_20240424
24 avril 2024
a finalement validé cette première année de licence, elle s'est réinscrite par la suite, au titre des années 2020-2021 et 2021-2022, en deuxième année de licence de chimie sans justifier ni d'une assiduité
DCA_22BX02803_20230704
du 3 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 du préfet de Lot-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet du Lot et Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
3ème chambre
DCA_22TL22321_20231017
17 octobre 2023
Le bulletin trimestriel établi le 23 décembre 2021 mentionne des absences injustifiées et des retards en dépit de ses efforts en termes d'assiduité et de ponctualité.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01141_20231017
La décision d'aide juridictionnelle a été prise le 10 novembre suivant et n'a pu être notifiée au plus tôt à l'intéressée qu'à compter du 12 novembre 2021.
7ème chambre
DCA_25PA03166_20260305
5 mars 2026
motivé ; S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ; - elle a été prise
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02525_20251106
6 novembre 2025
Maître délégué de l’enseignement privé en économie et gestion depuis le 17 septembre 2019, M.
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c17
28 octobre 1998
Par lettre du 18 avril 1994 elle a dénoncé ledit reçu, réclamant le paiement de certaines indemnités et primes.
DCA_24VE02223_20251021
21 octobre 2025
En deuxième lieu, si le préfet a effectivement pris sa décision avant même que M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02852_20221208
8 décembre 2022
enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Chebbale, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 5 août 2022 en ce qui la concerne ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2022 pris
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00504_20241217
17 décembre 2024
erreur de droit, dès lors qu'elle justifie avoir validé sa première année de licence en droit, qu'elle a rencontré des difficultés en seconde année liées à l'épidémie de Covid 19, qu'elle justifie son assiduité
DCA_23DA00728_20231201
1 décembre 2023
A poursuivait ses études avec sérieux et assiduité et qu'ainsi, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations précitées.
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