[E] a saisi le 14 décembre 2018 le conseil de prud'hommes d'Arles. Il l'a également saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'encontre de la société [9].

de l'égalité des armes posé par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (droit au procès équitable ) au regard de l'implication partiale dans le procès de ce fonctionnaire qui était

[Y] de sa demande de nullité du licenciement et de réintégration ; dit que le licenciement de M.

Se prévalant de l'avis du professeur [P] [L] en date du 5 février 2020, elle prétend que la jurisprudence civiliste dite des 'Gares principales', qui concerne la compétence territoriale pour une société

Se prévalant de l'avis du professeur [M] [A] en date du 5 février 2020, elle prétend que la jurisprudence civiliste dite des 'Gares principales', qui concerne la compétence territoriale pour une société

[Z] [E] représenté par son fils [P] [E] également gérant de la société VSE ( Vignoble Service Européen sise à [Localité 3] , détenue à 33,33 % par [Z] [E]) et que de requêtes similaires étaient également

du 30 mars 2022 par lequel le préfet de la Vienne a délivré à la société Parc éolien des Brandes de l'Ozon Sud une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien, dit

[V] [G] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 02 janvier 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [V] [G] le 03 Janvier

[B] [W] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 19 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [B] [W] le 20 Octobre

Il est justifié dès lors, sans porter atteinte au droit à un procès équitable ou rompre l'égalité des armes entre les parties en refusant d'ordonner une expertise, de dire que la prise en charge des arrêts

de la contradiction et celui d'égalité des armes et que chaque partie a été mise en mesure de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation substantiellement désavantageuse

Il résulte de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si, en principe, le juge ne peut fonder

procédure civile Vu la jurisprudence citée de la Cour de cassation : 1ère Civ 04/01/2017 n°15-26827 ; 1ère Civ 13/12/2017 n°16-26927 ; - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a dit

nationalité, en méconnaissance des articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de l’article 2 de la déclaration universelle des droits de l’homme, de l’article 5 de la convention

des prêts pour l'achat du bien immobilier indivis à compter du jour de l'ordonnance de non-conciliation et dit que cette créance sera calculée par le notaire, - dit que Mme [O] dispose d'une créance

différente, qu'il existe entre eux une convention portant sur la sécurité des travaux.

des armes.

Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux

Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux

Par le jugement entrepris, le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris a : - dit que la SACEM avait qualité à agir, - déclaré la SACEM recevable, - déclaré irrecevables la demande aux