La CFTC oppose que : - Il n'existe pas d'urgence. Madame [U] a changé son argumentaire au cours de la procédure de première instance en modifiant les fondements invoqués.

Elle considère que cette absence de diligence a eu pour conséquence une perte de chance procédurale majeure dans la mesure où la procédure de divorce a été engagée par la partie adverse, la plaçant en

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

aux demandes de transports d'urgence préhospitalière.

Sur l'irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur

En l'espèce, en indiquant qu''en matière de procédure collective, l'urgence est généralement la règle, d'autant plus en présence de salariés.

Me David-André DARMON : Madame a été admise le 13 mars 2026 selon une procédure dite urgence, et non sur demande d'un tiers.

* * * * * FAITS , PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 17 décembre 2014, les SAS BA 10 et SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE ont signé un contrat d'approvisionnement et une convention de location

Mme A soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure car le département n'a pas, l'urgence n'étant pas caractérisée, respecté la procédure de retrait prévue par l'article L. 441

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Etablissement des eaux et de l'assainissement de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler

[T] [Q] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en urgence.

Il a soulevé l'irrégularité tirée de l'absence d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité de la patiente.

[X] [J] et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 2 000 euros.

* ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 9 décembre 2024, Mme [C] [O] demande à la cour : - A titre liminaire, d'inviter l'intimée à respecter l'article 414 du code de procédure

S'agissant de l'urgence : - l'urgence peut découler de l'ancienneté de la dette (qui augmente le préjudice du créancier) et de la mauvaise foi du débiteur.

texte au destinataire de comprendre les dispositions qu'elle doit prendre pour la défense de ses intérêts, - le conseil de la partie adverse n'a pas jugé bon d'aviser le conseil de la société de cette procédure

mesure provisoire ou conservatoire. » En outre, de jurisprudence constante, la clause compromissoire n'exclut pas la faculté de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 834 du code de procédure

[K] [X], Commissaire de justice à [Localité 2], en date du 17 Septembre 2025, remis à personne habilitée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure