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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65b365fe1d7564000872e08d
25 janvier 2024
Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d'activité de l'avant-dernière année.
Chambre Sociale
696a0774cdc6046d4780934d
15 janvier 2026
Concernant la retraite de base, par renvoi à l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale, les revenus des professions indépendantes non soumises au statut d'auto-entrepreneur sont calculés par référence
696a0778cdc6046d4780939c
Pôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
Il indique qu'il était contractuellement prévu qu'il serait un agent commercial ; il expose que le statut d'agent commercial se caractérise par l'indépendance et la capacité à négocier et éventuellement
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999a
3 octobre 2024
une copie de cette déclaration complémentaire remplie et signée le 22/11/2006 les déclarations communes de revenus des professions indépendantes pour les années 2006 à 2009 les copies de bordereaux d'appel
4ème chambre commerciale
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
63c10960bf9fd47c90a13bb7
12 janvier 2023
L'article L.134-1 du code de commerce dispose : "L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
627b562876c5d9057df802d5
10 mai 2022
S'ils ne comportent pas de précisions quant à sa qualité de professionnel indépendant et si Madame [H] est présentée comme appartenant à la structure 'CETRIM', ces documents ne sont pas, en eux-même, de
Pôle 5 - Chambre 16
6360c58f3c369c7f74996e82
25 octobre 2022
Sur ce : 24-Le statut de l'agent commercial est régi par les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. 25-Aux termes de ce texte, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
sur assignation délivrée par le comptable du service des impôts des entreprises de [Localité 8] Vendôme le 23 juin 2006, constaté l'état de cessation des paiements de [O] [M], née [Y], exerçant la profession
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2299
19 janvier 2023
Aucun élément ne démontre que Mme [Y] [K] se comportait comme exerçant une profession indépendante.
63ca41f79066fd7c90fc229d
Aucun élément ne démontre que Mme [P] [C] se comportait comme exerçant une profession indépendante.
Chambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
titulaire de la carte professionnelle et que cette dernière se voit en conséquence appliquer le statut des agents commerciaux.
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
Profession indépendante, l'agent commercial exerce son activité librement grâce à des moyens qui lui sont propres et n'ont pas à être mis à disposition par son mandant ; c'est donc à tort que Monsieur
615e0d29c25a97f0381f4c13
26 novembre 2014
contrat d'agent commercial, - qu'en toute hypothèse, les conditions requises pour la caractérisation d'un contrat d'agent commercial sont en l'espèce réunies, s'agissant de l'exercice, par un professionnel
Chambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
d'interdictions sont applicables, notamment, : « 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
Cour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b03
24 novembre 2015
La banque n'avait aucune raison de douter de la sincérité de ces attestations délivrées par un professionnel indépendant chargé de la surveillance du chantier ; il n'entrait pas dans ses obligations de
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43e4
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat
Pôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb74601
3 mai 2017
Elle commercialise ses produits sous les marques Jotul, Scan, Atra et ILD, auprès de professionnels indépendants.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e5f1d7564000872dd16
[O], qui est passé du statut de l'entreprise individuelle au statut de gérant majoritaire de SELARL, reste affilié au régime de protection sociale des professions indépendantes. ***** Il résulte
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