Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation

La question préjudicielle posée par la chambre commerciale de la cour de cassation à la cour de justice des communautés européennes est en conséquence sans incidence sur la solution du présent litige.

La Scp Dda réplique que la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable et en tout cas mal fondée, en ce que : - la recevabilité de la question prioritaire

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles, que la société Laboratoires Ineldea n’est pas fondée à soutenir que

préjudicielle « relative à la définition et la publication des informations privilégiées», ne peut être sanctionné par l'irrecevabilité de cette demande ; qu'en effet, la question préjudicielle dont est

Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président et par Mme Juliette Y..., Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

préjudicielle.

à la CJUE concernant la validité de la clause de désignation en posant la question suivante : « l'absence d'ouverture à concurrence dans le choix de l'organisme gestionnaire du régime en cause dans le

A titre d'exemple, il n'a aucunement été soumis à l'ordre du jour la question les travaux illicites du lot 16, la nomination d'un concierge bénévole pour les locations saisonnières ou encore la question

B, représenté par Me Andreini, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer et saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à l'existence de défaillances systémiques

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Par jugement du ler octobre 1999 le Tribunal de Grande Instance de PRIVAS a estimé qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle telle que soulevée par le Service Départemental de l'Equipement de l'ARDÈCHE

inviter à poser au juge administratif la question préjudicielle de l'éventuelle domanialité publique de la parcelle AD [Cadastre 2], à titre plus subsidiaire, de confirmer le jugement déféré en ce

sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle ou de transmettre au Conseil

public ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 27 septembre 2024 par le préfet du Bas-Rhin à l'encontre de M.

administratif, de déclarer son action non prescrite, subsidiairement de constater le renoncement de la commune à se prévaloir de la prescription et sa reconnaissance de l'emprise, et également de son

sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

Par ordonnance d'incident du 21 février 2017, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, saisie de la question préjudicielle

préjudicielle.

préjudicielle à la juridiction administrative sur la régularité du marché.