Cette dernière a alors résilié de façon anticipée le contrat le 16 mai 2012 et réclamé le versement de l'indemnité de résiliation qu'il prévoyait.

Par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2006 le président du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE a : - constaté la résiliation du bail liant les parties, - autorisé le propriétaire à faire

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré la résiliation du contrat opposable à la SCI du Pont de [Localité 5]. 1.2 Sur la validité de la résiliation La SCI du Pont de [Localité

En cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d'oeuvre ou en cas de résiliation sur initiative du maître d'oeuvre, ce dernier a droit

Ce mandat a été résilié le 31 mars 2009.

bureaux situés [Adresse 2], à l'URSSAF de l'Ile de France, locataire de ces locaux, aux fins de voir déclarer que le congé délivré le 6 mai 2014 lui était inopposable et dire que le bail n'était pas résilié

du bail consenti à la SARL DISCOTHEQUE D'AQUITAlNE et qu'en conséquence il a été définitivement résilié depuis le 17 mai 1993.

Résiliation pour motif d'intérêt général : Lorsque le représentant du pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en

Par courrier du 14 mai 2019, la commune du Croisic a prononcé la résiliation du marché pour faute, aux frais et risques de la société Concept Métallerie.

Sur la résiliation du bail par le jeu de l'acquisition de la clause résolutoitre Selon l'article L 145-41 du code de commerce: "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

La SA Lxxbail affirme que le contrat a été résilié à son initiative.

L'article 18 des conditions générales du contrat stipule que suite à une résiliation, le locataire devra verser au loueur 'une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée

et le manquement à la bonne foi contractuelle La société Roussillon Conflent Automobiles expose que la résiliation de son contrat est la conséquence de la résiliation du contrat de concession de la

Par courrier du 5 août 2010, adressé à la société KIABI EUROPE, la société VISION GLOBALE prenait acte de la résiliation pour faute tout en précisant qu'elle allait contester judiciairement la rupture.

- le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer la résiliation du bail.

Par courrier du 16 mars 2018, la société Locam a résilié ce contrat de location pour défaut de paiement, plusieurs échéances étant demeurées impayées.

[Z] ; fixé l'indemnité d'occupation au montant du dernier loyer en cours, charges, taxes et accessoires en sus à compter de la résiliation du bail ; condamné M.

La société Sita Négoce ayant résilié le contrat le 21 juillet 2009, la société Sorepla l'a assignée en indemnisation des préjudices résultant de cette résiliation.

Par courrier du 18 mars 2003, la société HONDA MOTOR EUROPE (South) a résilié le contrat de concession, sans préavis, pour non réalisation de 75% des objectifs de vente pour les années 2001 et 2002 ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail Selon l'article L 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un