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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00814_20220505
5 mai 2022
en découlant, alors au demeurant que les nominations devenues définitives ne pouvaient plus être remises en cause, quand bien même les résultats du concours auraient pu être annulés ; Sur la recevabilité
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande de première instance : Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette
Chambre Premier Président
68e74182ac880aa7ee21f222
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure
REFERES 1ER PP
69739d43cdc6046d47701aa0
22 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire La SCI Bonny fait valoir que la Sarl Boulangerie [D] n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire
16e chambre
5fca662d84fbf04f2c6ac497
29 octobre 2020
A défaut, de justifier en cause d'appel de la condition préalable nécessaire à la recevabilité de sa demande, la cour estime que le premier juge, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874d4
13 septembre 2004
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la recevabilité de la demande de conversion Madame Z... acceptant, dans ses conclusions devant la Cour, de voir convertir la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00640_20231107
7 novembre 2023
Sur la recevabilité de la demande d'exécution : 3.
1ère Chambre
697074a0cdc6046d47125e7e
20 janvier 2026
Quant à la recevabilité de sa demande, elle rappelle que celle-ci est fondée sur les articles 1240 du Code civil et 232 du code de procédure civile qui permettent à un juge de commettre toute personne
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
Enfin, à supposer même que le tribunal ait retenu à tort la recevabilité de la demande du SNUPFEN solidaires, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, le moyen invoqué
Chambre 1-11 référés
66ab2504ba731fad7dd35350
31 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du
66ab2504ba731fad7dd35352
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