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57 774 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00814_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

en découlant, alors au demeurant que les nominations devenues définitives ne pouvaient plus être remises en cause, quand bien même les résultats du concours auraient pu être annulés ; Sur la recevabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande de première instance : Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68e74182ac880aa7ee21f222

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

69739d43cdc6046d47701aa0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande de suspension de l'exécution provisoire La SCI Bonny fait valoir que la Sarl Boulangerie [D] n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution provisoire

Source officielle
CA

16e chambre

5fca662d84fbf04f2c6ac497

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

A défaut, de justifier en cause d'appel de la condition préalable nécessaire à la recevabilité de sa demande, la cour estime que le premier juge, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874d4

Appel

13 septembre 2004

13 septembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la recevabilité de la demande de conversion Madame Z... acceptant, dans ses conclusions devant la Cour, de voir convertir la prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00640_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la recevabilité de la demande d'exécution : 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

697074a0cdc6046d47125e7e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Quant à la recevabilité de sa demande, elle rappelle que celle-ci est fondée sur les articles 1240 du Code civil et 232 du code de procédure civile qui permettent à un juge de commettre toute personne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Enfin, à supposer même que le tribunal ait retenu à tort la recevabilité de la demande du SNUPFEN solidaires, cette circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué, le moyen invoqué

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35350

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35352

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35354

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35356

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd35358

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd3535a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2504ba731fad7dd3535c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35364

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd35366

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd3536a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2505ba731fad7dd3536c

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Il résulte des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du

Source officielle

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