Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 22 mai 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cop Vert a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle le directeur départemental

médical départemental et celui-ci a été annexé à la décision de sorte que l'intéressée a été mise à même de comprendre les motifs du refus opposé à sa demande ; - en retenant que le comité médical départemental

du 27 février 2020 par laquelle l'ordonnateur a rejeté son recours administratif préalable du 10 décembre 2019 dirigé contre ces titres.

Par un jugement nos 2104177 et 2105527 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, annulé la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aérobag a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le directeur régional

B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé de reconnaître sa pathologie déclarée

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les moyens sont dirigés directement contre l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial et non contre l'arrêté du maire

C devant le tribunal administratif de Montreuil tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2023. Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 décembre 2022 : 7.

Il résulte de ces dispositions que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un

des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre le titre de perception n° 029000 070 041 035 281801 2020 0000100 et, d'autre part, d'annuler la décision du 11 juin 2020 par

devant le directeur départemental des finances publiques par lettre du 25 février 2017 et sur la base de la déclaration de créance du 2 janvier 2017 qui lui avait été notifiée, recours rejeté par lettre

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional

Après avis de la commission des recours des militaires, la ministre des armées, par décision du 7 février 2019, a rejeté son recours et confirmé la décision du 1er août 2018.

Néanmoins, la demande du tiers et la décision d'admission sont datées du même jour.

D ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par le président du conseil départemental par un courrier du 3 novembre 2022.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle mentionne que si Mme [N] l'avait informée de l'existence d'un recours contre la décision de la MDA, elle l'aurait réintégrée automatiquement au sein de ses effectifs dans l'attente de la décision

de la culture et de la communication sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication