les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

L'alinéa 2 de l'article L650-1 du code de commerce prévoit que pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours sont nulles.

Sa faute inexcusable, qui a concouru à la réalisation de l'accident du travail, est donc caractérisée et le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que l'accident du travail dont l'assuré a été victime

A titre subsidiaire, si l'action était jugée non prescrite, - juger que la compagnie Axa doit garantie intégrale et sans franchise à son assuré la société Victoria et la condamner si nécessaire au paiement

décennale et à titre subsidiaire sur un fondement quasi-délictuel.

ceux d'appel distraits, - de réformer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [I] de leur appel en garantie contre la société GENERALI IARD, - et de dire en conséquence que celle ci sera tenue

A titre très subsidiaire, elle a sollicité la garantie de son assureur, la société SUISSE ACCIDENTS.

FAITS ET PROCEDURE Le 9 juillet 1999, Louis X... effectuait des travaux de plomberie dans le garage de son père Michel X... et utilisait une échelle sur laquelle il était monté et dont Jacques Y...,

[N] [O] a engagé sa responsabilité décennale à l'égard de M. et Mme [Z]; - dit que la compagnie Qbe Europe ne doit pas sa garantie décennale à [N] [O] ; - dit que la compagnie Qbe Europe ne doit pas

donc être mise hors de cause ; à titre subsidiaire, sa responsabilité ne saurait excéder 5 % ; - la responsabilité exclusive de la société ECB et de ses sous-traitants doit être retenue ; - à titre

s agit ont revêtu pour elle un caractère imprévisible et insurmontable en ce qu ils mettent enjeu la responsabilité quasi-délictuelle des deux sociétés qui en sont les auteurs et exelueraient tout manquement

Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral. Sur le recours en garantie de M.

Elle avance à titre subsidiaire qu'il existe une responsabilité délictuelle de la part de la société exploitante, cette dernière exploitant le quai de livraison et avait à ce titre la jouissance exclusive

que la société SMA doit garantie à M.

Celle-ci est donc fondée à réclamer à ce titre la somme de 70 563,68 euros HT. 17.

C'est donc à bon droit que le premier juge a fait application de l'article 1645 du code civil à l'encontre de Guy X..., qui ne peut se prévaloir d'une clause d'exonération de garantie.

Le bureau d'études Claude Z... demande à la cour : - de réformer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à garantie, - à titre subsidiaire, de dire qu'il sera garanti par son assureur la compagnie

Toutefois, les personnes condamnées à garantir un tiers d'une condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle l'étant dans la seule mesure de leurs fautes respectives, ne peuvent à

condamnation des mêmes au titre de la responsabilité contractuelle.

Ses fautes ont directement causé un préjudice au syndicat, que la société ARF doit donc garantir.