Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Or, dans les motifs du jugement figure un paragraphe ainsi rédigé : 'Sur l'exécution du présent jugement, Compte tenu de la nature de l'affaire, le tribunal ordonne l'exécution provisoire de ce jugement

En l'espèce, l'erreur dont il est demandé la rectification ne concerne pas la décision elle-même mais le nom du conseil de la société Geopetrol mentionné sur le chapeau de l'arrêt.

Par jugement du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu l'existence d'un accident médical non fautif, a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral de Mme [M] [P], et a condamné

Par jugement du 10 février 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a retenu l'existence d'un accident médical non fautif, a rejeté la demande d'indemnisation du préjudice moral de Mme [F] [R], et a condamné

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme B représentée par Me Duverger, avocate, demande à la cour de rectifier l'arrêt n° 21VE01323 du 12 mai 2023 en application

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Par jugement en date du 28 janvier 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Saumur a : - dit et jugé que le licenciement

la demande relevant du tribunal d'instance et ordonne la transmission de l'affaire au greffe de ce tribunal ; Considérant qu'il résulte de cette décision que le juge des référés a renvoyé l'affaire

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L'arrêt d'une cour d'appel étant une décision non susceptible d'un recours suspensif, il est passé en force de chose jugée dès son prononcé le 19 juin 2013.

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' Par requête en rectification d'erreur matérielle du 7 novembre 2023, l'ONIAM a saisi la cour aux fins de : - la déclarer recevable et fondée en sa demande, - constater que le premier juge a alloué

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Par jugement du 27 février 2012, le tribunal de grande instance a notamment : - rejeté les demandes des sociétés AFU et Lloyd's en nullité du contrat d'assurance, - rejeté la demande de ces sociétés

Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mai 2025, la société Sun chemical demande à la cour de juger que l'erreur matérielle est sans incidence sur les documents de fin de contrat

Par un jugement n° 1903530 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

aux fins de tierce opposition du jugement du 7 juin 2019 pendante devant le conseil de prud'hommes de Nice pour pouvoir statuer sur les demandes de rectification d'erreur matérielle et omission de statuer